2016 QCCA 907, 2016 QCCA 907
Opinion
M.B. c. A (Ville de) 2016 QCCA 907 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023971-138 (540-17-007935-132) DATE : 20 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. M... B... Requérant c.
VILLE A Intimée et COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Mise en cause ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une Requête en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles par laquelle le requérant demande à la Cour d’annuler un jugement rendu le 15 octobre 2013 par la Cour supérieure (honorable Yves Poirier) et de retourner le dossier à la Cour supérieure. [ 2 ] Le 1 er mai 2014, la Cour a rejeté la requête présentée par le requérant pour permission d’appeler hors délai de jugement.
La Cour était alors d’avis que l’appel ne présentait aucune chance raisonnable de succès, car le jugement de première instance, concluant à la prescription du recours du requérant, était bien fondé. [ 3 ] Dans les circonstances, il faut conclure que la requête est mal fondée en fait et en droit. D’une part, il faut constater qu’elle est tardive. D’autre part, rappelons que la Cour n’a pas compétence pour réviser ses arrêts. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. M... B...
Personnellement Me Mélissandre Asselin-Blain Dagenais, Gagnier, Biron Pour l’intimée Date d’audience : 16 mai 2016
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