Clinique dentaire Abdoulahad Kano inc. c. Aicha 2010 QCCQ 11103 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117603-094 DATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLINIQUE DENTAIRE ABDOULAHAD KANO INC.; 9825, boulevard de l’Acadie. Suite 105. Montréal (Québec) H4N 2W2 Demanderesse défenderesse reconventionnelle c. AMMOUMI AICHA; […].

Laval (Québec) […] Défenderesse demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SUIVANT ENTENTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en rétractation du jugement par défaut rendu le 7 septembre 2010 par l’honorable Suzanne Vadboncoeur, J.C.Q. [ 2 ] Pour les motifs énoncés à l’audience, le Tribunal a annulé ce jugement et il a ensuite entendu la preuve et les arguments relatifs au fond du litige. [ 3 ] Après l’audition de la preuve, les parties ont accepté de régler le litige de la façon suivante : Clinique dentaire Abdoulahad Kano inc. renonce à sa réclamation au montant de 2 000$ plus les intérêts et les frais.

De son côté, Ammoumi Aicha renonce à sa demande reconventionnelle dans laquelle elle réclame le remboursement des montants payés antérieurement à la Clinique dentaire Abdoulahad Kano inc.; de plus, elle reconnaît que cette entreprise n’a pas l’obligation de compléter le traitement inachevé qui avait été entrepris. En conséquence, chacune des parties reconnaît que l’autre

partie ne lui doit plus rien et qu’elle ne peut plus rien lui réclamer. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE de l’entente et déclare que le dossier a fait l’objet d’un règlement. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 7 décembre 2010