2013 QCCA 194, 2013 QCCA 194
Opinion
Bellamy c. Canadian Consumers Loans & Finance Corp. 2013 QCCA 194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023110-125 ( 500-17-072004-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er février 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ONY BELLAMY LOURDES ANTOINE Me Marc Galletta (absent) GALLETTA INTIMÉE AVOCAT CANADIAN CONSUMERS LOANS & FINANCE CORP. Me Herbert Madar MADAR BENABOU
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2012 par l'honorable Danièle Mayrand de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Suite de l'audition du 7 janvier 2013. 9 h 00 Début de l'audience. Arrêt – voir page 3. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour constate l'absence de l'avocat des appelants.
[ 2 ] Me Madar, avocat de l'intimée, informe la Cour qu'aucune entente n'est intervenue entre les parties depuis l'audience du 19 octobre 2012. [ 3 ] Par conséquent, la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel, qui ne présente aucune chance raisonnable de succès, est rejeté avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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