2015 QCCQ 7706, 2015 QCCQ 7706
Opinion
Carrières Québec inc. c. Métro Excavation inc. 2015 QCCQ 7706 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Localité de Chicoutimi « Chambre civile » N°: 150-22-010230-156 DATE : 3 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARRIÈRES QUÉBEC INC., DEMANDERESSE; c.
MÉTRO EXCAVATION INC., -et- RENÉ LAGACÉ, DÉFENDEURS. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR MOYEN DÉCLINATOIRE (art. 159 et 163 Code de procédure civile) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Carrières Québec inc. réclame 45 856,58 $ à Métro Excavation inc. pour marchandises vendues et livrées et à René Lagacé à
titre de caution. [ 2 ] Le 21 mai 2015, un avis de surseoir est déposé au dossier de la Cour en ce qui concerne Métro Excavation inc. [ 3 ] René Lagacé présente un moyen déclinatoire selon les articles 159 et 163 du Code de procédure civile , alléguant qu'il n'est pas domicilié dans le district où il est personnellement poursuivi. [ 4 ] Carrières Québec inc. ne conteste pas la demande. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour du Québec, district judiciaire de Québec; [ 7 ] LE TOUT frais à suivre. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.
Girard Allard, avocats Me Gaston Allard Procureurs de la demanderesse Défendeurs /ng date d'audience 3 août 2015
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