2012 QCCA 323, 2012 QCCA 323

Laurin c. Cournoyer 2012 QCCA 323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021854-112 ( 550-17-002357-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 février 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT SERGE LAURIN Me Jacques L. Berthiaume CARRIÈRE BERTHIAUME, AVOCATS INTIMÉE AVOCATE LUCE COURNOYER Me Suzanne P. Boivin DJB AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 juin 2011 (motifs écrits datés du 23 juin 2011) par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 29 Début de l'audition. 10 h 19 Argumentation de Me Boivin. 10 h 47 Argumentation de Me Berthiaume. 11 h 01 Suspension. 11 h 23 Reprise. 11 h 23 Argumentation de Me Berthiaume (suite). 11 h 38 Réplique de Me Boivin. 11 h 38 Suspension. 11 h 48 Reprise. 11 h 49 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur la question de compétence ni sur les chances de succès d'un appel éventuel, nous sommes d'avis, à cette étape du dossier, qu'il y a lieu de permettre que l'appel soit plaidé.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.