2021 QCCA 1943, 2021 QCCA 1943

Pazarcikli c. R. 2021 QCCA 1943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007147-190, 500-10-007542-218 ( 705-01-091156-150 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ordonnance de non-publication a été ordonnée en première instance. DATE : Le 15 décembre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. 500-10-007147-190

PARTIE REQUÉRANTE Ali Pazarcikli PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-007542-218

PARTIE REQUÉRANTE

Ali Pazarcikli PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre Rogué ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007147-190 Requête en prolongation du délai d’appel et requête en autorisation d'appel hors délai (Art. 678(2) C.cr. ) . 500-10-007542-218 Requête amendée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 3 mars 2021 par l’honorable Maurice Parent de la Cour du Québec , district de Joliette (Art. 678(1)

b) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. Monsieur Pazarcikli formule une demande de remise de l’instance. 9 h 36 Questions du juge à Me Vocelle Lévesque et ses réponses. 9 h 43 Représentations de Me Rogué. 9 h 45 Le juge s’adresse à Monsieur Pazarcikli. 9 h 47 Suspension de l’audience. 9 h 57 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 10 h 00 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : une ordonnance de non-publication a été ordonnée en première instance. [ 1 ] VU la requête en prolongation du délai d’appel et permission d’en appeler hors délai (la Requête en prolongation ); [ 2 ] VU que la Requête en prolongation était présentée devant le juge Schrager, j.c.a. le 10 septembre 2019; [ 3 ] VU que lors de cette audition, l’avocate du requérant fut avisée des exigences de la règle 61 des Règles de pratique de la Cour d’appel en matière criminelle et qu’elle a annoncé son intention de retirer la Requête en prolongation pour pouvoir la modifier; [ 4 ] VU que la Requête en prolongation, une fois modifiée, devait être présentée à une formation de la Cour; [ 5 ] VU que le mandat de l’avocate fut révoqué en juillet 2020 et que le dossier est désormais inactif; [ 6 ] VU la Requête amendée pour permission d’en appeler de la sentence (la Requête pour permission ); [ 7 ] VU que la Requête pour permission fut reportée initialement pour permettre au requérant, qui est admissible à l’aide juridique, de trouver un avocat; [ 8 ] VU que l’avocat que le requérant croyait avoir retenu a finalement décidé de ne pas prendre le dossier. [ 9 ] VU que le requérant me demande de reporter la Requête en prolongation et la Requête pour permission afin qu’il puisse mandater un avocat et possiblement un interprète afin de procéder sur les deux requêtes, tout en reconnaissant qu’actuellement la requête en prolongation n’est pas conforme aux Règles de pratique de la Cour d’appel en matière criminelle. [ 10 ] VU qu’il est dans l’intérêt de la justice que le requérant ait une dernière chance d’engager un avocat pour le représenter tant à l’égard de la Requête en prolongation que de la Requête pour permission. [ 11 ] VU par ailleurs qu’il est essentiel que les deux dossiers progressent.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] REPORTE la Requête en prolongation du délai d’appel et permission d’en appeler hors délai et la Requête amendée pour permission d’en appeler de la sentence au 15 février 2022. PETER KALICHMAN, J.C.A.