2017 QCCQ 8383, 2017 QCCQ 8383

Adoption — 17114 2017 QCCQ 8383 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 200-43-000018-172 DATE : 29 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. A Demanderesse ET B Mise en cause ET C Mise en cause JR1791 JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d’une personne majeure, fondée sur l’

article 545 du Code civil du Québec . [ 2 ] La demanderesse désire adopter la mise en cause, B, majeure, née le [...] 1962, sous les nom et prénoms de B. [ 3 ] Le 3 mai 1984, la mise en cause, B, obtient un changement de nom.

Le nom de la mise en cause, B est changé pour celui de B. [ 4 ] Le certificat de naissance de la mise en cause, B, dressé sous le numéro [...] communiqué sous la pièce R-3, confirme le changement de nom de la mise en cause. [ 5 ] Dès l’âge de six mois, la mise en cause, B, est confiée à la demanderesse, laquelle a agi à son égard comme une véritable mère et son époux, D, aujourd’hui décédé, comme un véritable père. [ 6 ] La mise en cause, B, a grandi dans la famille de A, de D et de leurs trois filles, et a toujours été considérée comme leur propre fille.

[ 7 ] La mise en cause, B, désire être adoptée par la demanderesse et a signé un consentement à cet effet le 7 avril 2017. [ 8 ] La demanderesse a au moins dix-huit ans de plus que la mise en cause, B. [ 9 ] La présente demande respecte les exigences de signification prévues à l’article 441 du Code de procédure civile du Québec . [ 10 ] Il est dans l’intérêt de la mise en cause, B, que la présente demande en adoption soit accueillie selon les conclusions proposées par la demanderesse.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la demande en adoption d’une personne majeure; [ 12 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure, B, en faveur de la demanderesse, A; [ 13 ] PREND ACTE que la mise en cause, B, soit désignée sous les nom et prénoms de B, tel qu’elle l’est depuis le 3 mai 1984; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier au Directeur de l’état civil le présent jugement; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi; [ 16 ] LE TOUT pour valoir à toutes fins que de droit. __________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

M e Madeleine Ouellet, pour la demanderesse /is Date d’audience : Le 29 mai 2017