2013 QCCQ 7949, 2013 QCCQ 7949

Protection de la jeunesse — 131406 2013 QCCQ 7949 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011705-126 200-41-011706-124 DATE : 16 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] ET [INTERVENANTE 2] Personnes désignées par la directrice de la protection de la jeunesse Requérantes et X et Y Enfants et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X et Y sont des jumeaux nés le [...] 2010.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées pendant une période provisoire d’environ trois (3) mois. [ 2 ] Les requérantes recommandent que X et Y soient confiés à une famille d’accueil. [ 3 ] La DPJ entend, durant la période d’hébergement provisoire, évaluer la possibilité qu’une grand-tante des enfants puisse assumer leur garde. [ 4 ] La demande de la DPJ ne soulève aucun litige.

Par l’intermédiaire de son avocat, la mère admet plusieurs allégations de la procédure et consent aux conclusions recherchées. [ 5 ] Trois (3) enfants sont issus de deux (2) unions de la mère. Aucune filiation paternelle n’est établie à l’endroit de Y et de X. Z (6 ans), le fils aîné de madame, est confié à la garde de sa grand-mère maternelle par jugement prononcé par cette cour, cela jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité. [ 6 ] La situation de X et de Y est connue de la DPJ depuis l’année 2010. [ 7 ] Le 30 mars 2011, une entente sur mesures volontaires d’une durée de dix (10) mois intervenait entre les parties.

Cette entente prévoyait le maintien des enfants auprès de leur mère. Les motifs justifiant l’intervention de la DPJ au sein de la famille étaient ainsi décrits [D-2, p. 1] : « Madame A a deux jeunes enfants de 3 mois. Elle vit présentement dans un appartement avec son nouveau conjoint, monsieur B. Madame A a aussi un autre enfant, Z, qui est placé jusqu’à sa majorité. Madame a droit à des contacts d’une heure et demie par mois. Madame a eu des difficultés importantes qui ont amené le placement de son garçon : problème de toxicomanie, problème d’instabilité au niveau relation et dans ses milieux de vie.

À ce jour, madame semble avoir amélioré son mode de vie, mais ces changements sont encore récents et fragiles. » [ 8 ] Le 5 octobre 2012, la situation des enfants a été signalée à la DPJ.

[ 9 ] La preuve révèle qu’au cours de l’automne 2012, la situation de la mère s’est détériorée de façon significative, ce qui l’a rendue inapte à assumer la garde de ses enfants. [ 10 ] La mère a un lourd passé de toxicomanie. Or, au début du mois d’octobre 2012, elle a reconnu avoir consommé de la cocaïne. [ 11 ] C’est dans ce contexte qu’entre le 2 octobre et le 11 octobre 2012, une cousine de la mère et ensuite sa mère, ont assumé la garde des jumeaux.

Le 11 octobre, les enfants ont réintégré leur domicile familial. [ 12 ] Or, voici que le 19 octobre 2012, les intervenantes sociales se sont présentées à la résidence de la mère sans avoir prévenu cette dernière de leur visite. Des visiteurs se trouvaient au domicile de la mère. Les enfants semblaient très fatigués, et leurs yeux étaient cernés. Y était seul dans sa chambre à coucher et pleurait. [ 13 ] C’est dans ce contexte que l’aide de la grand-mère a été sollicitée.

Cette dernière a accepté de prendre charge des enfants jusqu’au 21 octobre 2012. [ 14 ] Le 29 octobre 2012, la mère reconnaissait être à bout de ressources. Elle ne parvenait pas à assumer la prise en charge de ses enfants. Elle admettait que sa patience était fortement ébranlée et craignait poser des gestes qu’elle aurait pu regretter.

À nouveau, la grand-mère a pris les jumeaux en charge pour quelques jours. [ 15 ] Le 2 novembre 2012, une entente est intervenue entre les parties et les enfants ont été confiés à leurs marraines pour une période de trente (30) jours. [ 16 ] Pendant cette période de trente (30) jours, les intervenantes sociales sont demeurées pratiquement sans nouvelles de la mère. [ 17 ] Selon la preuve, durant cette période, la mère s’est déplacée [dans la région A] et dans la région B et s’est adonnée à la consommation de drogue (cocaïne synthétique).

Pendant ce temps, elle s’est désintéressée de la situation de ses enfants. [ 18 ] Compte tenu de la situation, la DPJ a demandé au tribunal de confier provisoirement les enfants à madame C. Le 30 novembre 2012, madame la juge Colette Duford a confié X et Y à madame C jusqu’à la tenue de la présente enquête. [ 19 ] Madame C est la sœur de monsieur B, celui qui a été le conjoint de la mère par le passé. Or, voici que la mère et monsieur B forment à nouveau un couple. Jusqu’à cette reprise de fréquentation, monsieur B soutenait sa sœur dans l’exercice de la garde des enfants, ce qu’il a cessé de faire.

De plus, la mère de madame C qui lui apportait son aide ne peut plus le faire en raison de difficultés personnelles. [ 20 ] Pour ces motifs, madame C est dans l’incapacité d’assumer la garde des enfants après la présente audience, raison pour laquelle la DPJ demande qu’ils soient confiés à une famille d’accueil. [ 21 ] De son côté, la mère s’est davantage impliquée dans l’existence de ses enfants au cours des derniers mois. Or, la preuve révèle que les enfants ont réagi au retour de leur mère dans leur vie.

Il est question de problèmes de sommeil et de crises, X semblant davantage affectée. [ 22 ] Incidemment, il appert que les habilités parentales de la mère sont lacunaires. Elle semble démunie face aux comportements de ses deux (2) jeunes enfants.

Elle a tendance à les isoler lorsqu’ils adoptent des comportements devant lesquels elle demeure impuissante. [ 23 ] Il faut voir que depuis qu’ils sont hébergés en milieu d’accueil, les enfants ont accompli des progrès, notamment au niveau du langage et de la sociabilité. [ 24 ] La mère projette actuellement s’établir dans la région de la Beauce avec monsieur B à compter du 1 er février 2013. [ 25 ] Le 6 décembre 2012, la mère s’est engagée dans un processus thérapeutique offert par le Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A]). Un suivi individuel au programme A lui a été proposé.

La mère était absente lors de la première rencontre fixée le 20 décembre 2012. [ 26 ] Comme la mère entend déménager dans la région C et qu’elle ne dispose pas de moyen de transport, il est difficile d’imaginer de quelle façon elle pourra respecter les engagements qu’elle a contractés auprès du CRD[A]. [ 27 ] La situation de la mère demeure empreinte d’une grande fragilité. Le retour des enfants auprès d’elle ne peut être envisagé pour le moment. [ 28 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. Elle est dans l’intérêt des enfants et respecte leurs droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 29 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 30 ] ORDONNE l'exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu’au 5 avril 2013 :

a) Que les enfants soient confiés à une famille d'accueil choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

c) Que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle- même ou à ses enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants;

d) Que la mère participe activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

e) Que la mère se présente à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation;

f) Que les enfants fréquentent un milieu de garde; AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

g) Que les contacts mère-enfants s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu, en milieu neutre et en présence d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, une (1) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois;

h) Que les contacts des enfants avec la grand-mère maternelle, madame D, soient favorisés; RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

i) Que la mère bénéficie d’une évaluation de ses habiletés parentales;

j) Que la mère effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social;

k) Que la mère autorise la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d’en recevoir des rapports-bilan et les résultats des tests de dépistage; [ 31 ] FIXE l’audition sur les mesures définitives au 5 avril 2013, salle 2.48 à 09h30; [ 32 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q.

Me Laurence Royer-Boivin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Nathalie Lavoie pour les enfants Me Bruno Bouffard pour la mère Date d’audience : 16 janvier 2013