2023 QCCQ 8858, 2023 QCCQ 8858

Protection de la jeunesse — 235067 2023 QCCQ 8858 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-41-005610-132 DATE : Le 2 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A , et X née le […] 2012 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’

article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 16 novembre 2021 dans la situation de X qui aura onze ans, le […] prochain. [ 2 ] Elle recommande que l’enfant soit maintenue dans la famille d’accueil spécifique de madame C et de Monsieur D jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 3 ] La mère est absente à l’audience.

Elle s’est présentée au Tribunal en matinée mais, elle a quitté, par la suite. [ 4 ] Elle ne collabore pas avec la Directrice et elle ne voit plus sa fille depuis 2018. [ 5 ] Le Tribunal procède en son absence dans les circonstances. [ 6 ] Le père est actuellement détenu et avisé de la tenue de l’audience.

Il refuse d’être amené au Tribunal. [ 7 ] En conséquence, le Tribunal procède en son absence, dans l’intérêt de l’enfant. [ 8 ] L’enfant dûment représentée est en accord avec les recommandations émises. [ 9 ] Les pièces D-12 à D-14 sont déposées pour valoir témoignage de leur auteur. [ 10 ] Le père d’accueil actuel est présent pour confirmer son engagement. [ 11 ] L’enfant évolue positivement dans sa famille d’accueil depuis son déplacement lié à une enquête concernant son ancien père

d’accueil. [ 12 ] Elle a été en mesure de développer des liens significatifs avec ses parents d’accueil. [ 13 ] Elle a su maintenir des liens significatifs avec sa fratrie. [ 14 ] Le père d’accueil confirme dans le cadre de son témoignage, son intérêt et sa motivation dans le cadre du projet de vie proposé. [ 15 ] La mère a contacté l’intervenante pour lui faire part de son désir de s’investir dans un suivi social mais, elle n’a pas donné suite à la reprise de contact avec sa fille. [ 16 ] CONSIDÉRANT l’évolution de la situation de l’adolescente, ses besoins particuliers et son désir; [ 17 ] Après audition des témoins et considération de la preuve, à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont la présente constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X en vertu des alinéas b) 2 et c de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 20 ] ORDONNE qu’elle soit confiée dans la ressource de type familiale de madame C et de monsieur D; [ 21 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant et ses parents.

Ces derniers devront saisir le Tribunal s’ils souhaitent adresser leur demande de reprise de contact en démontrant leur motivation, leur intérêt et leurs démarches; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa fratrie soient déterminés selon entente entre les parties quant aux modalités, à la fréquence, à la durée, et au degré de supervision au besoin; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et E soient gérés de concert entre les parties en tenant compte du désir et de l’intérêt de l’enfant et de la disponibilité de E; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état, notamment les services du programme A et les suivis en lien avec l’évaluation en neuropsychologie; [ 25 ] RETIRE l’exercice des attributs de l’autorité parentale aux parents; [ 26 ] CONFIE cet exercice à madame C et à monsieur D concernant les autorisations requises dans l’intérêt de l’enfant, notamment sur le plan médical, scolaire, parascolaire, loisirs, autorisations de voyage; [ 27 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et sa famille jusqu’à l’atteinte de la majorité de l’enfant; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; Signé, le 12 octobre 2023.

SOPHIE GRAVEL J.C.Q. Me Mélinda Lachance Procureure du DPJ Me Marie-Ève Bérardino Procureure de l'enfant Date d’audience : Le 2 octobre 2023