2014 QCCA 29, 2014 QCCA 29

R. c. Chénard Laboissonière 2014 QCCA 29 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003010-134 (250-01-022926-124 & 250-01-022927-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE LANDREVILLE (AQ6254) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT KEVEN CHÉNARD LABOISSONIÈRE Me PIERRE GAGNON (AZ9786) (Fradette, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 01 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Landreville relativement au motif 11

b) allégué à sa requête; 10 h 02 Les procureurs informent le juge qu’ils comptent participer à une séance de facilitation pénale; Observations du juge; 10 h 03 Discussions; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 13 décembre 2013 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable Jules Berthelot). [1] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 2 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 2 avril 2014 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 février 2014 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 mars 2014 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un

interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.