2021 QCCA 967, 2021 QCCA 967

Laviolette c. Dugas 2021 QCCA 967 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029327-210 ( 700-17-010846-144 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J. c.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JEAN-PIERRE LAVIOLETTE LYNE GAUTHIER Me CHRISTIAN LADOUCEUR ( Les Avocats Ladouceur ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT denis dugas SPÈS-CARITAS BIGIRINDAVYI Me MOUHAMMAD A MAH GADIAGA ( Haché & associé

s) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2020 par l’honorable Pascale Nolin de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 35 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 35 Argumentation de Me Ladouceur. 10 h 39 Argumentation de Me Gadiaga.

10 h 42 Réplique de Me Ladouceur. 10 h 43 Réplique de Me Gadiaga. 10 h 44 Suspension. 10 h 48 Reprise. 10 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler hors délai est faite environ un mois après l’expiration du délai de 10 jours. [ 2 ] La requête est assujettie au test à deux volets de l’article 363, 2 e al., C.p.c. : 1) un appel qui présente des chances raisonnables de succès; 2) une

partie qui a été en fait dans l’impossibilité d’agir. [ 3 ] Quant à l’impossibilité d’agir, celle-ci n’est pas contestée, à bon droit, par les appelants. [ 4 ] Quant aux chances raisonnables de succès, les intimés invoquent des erreurs de la part de la juge de première instance dans l’évaluation des dommages et dans la détermination des points de départ du calcul des intérêts et de l’indemnité additionnelle. Ces questions sont intimement liées à celles soulevées par l’appel principal. [ 5 ] Dans ce contexte, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder la permission de faire appel incident.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la demande des intimés pour permission de former un appel incident et les AUTORISE à former cet appel par la notification et le dépôt d’une Déclaration d’appel incident au plus tard le 17 juin 2021; [ 7 ] LE TOUT , sans les frais de justice. MANON SAVARD, J. c .q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.