R. c. Addala 2021 QCCA 45 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007456-203 ( 450-01-117436-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 12 janvier 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julien Fitzgerald ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE Adelhamid Addala Non représenté Absent DESCRIPTION : Requête pour permission de signifier un avis d'appel par un mode spécial de signification et hors délai (Art. 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et art. 133 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 27 Identification du dossier et de l’avocat. 9 h 28 Argumentation de Me Fitzgerald. 9 h 31 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. [ 1 ] Considérant les allégués de la requête pour permission de signifier un avis d'appel par un mode spécial de signification et hors délai; [ 2 ] Considérant les représentations de Me Fitzgerald; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCEUILLE la requête pour permission de signifier un avis d'appel par un mode spécial de signification et hors délai; [ 4 ] PROROGE le délai pour signifier l’avis d’appel à l’intimé jusqu’au 26 janvier 2021; [ 5 ] AUTORISE la requérante à signifier l’avis d’appel aux adresses courriel suivantes : [...] et [...] .