2014 QCCA 403, 2014 QCCA 403

Berthiaume c. R. 2014 QCCA 403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005447-139 (705-01-069211-110, 705-01-069213-116, 705-01-079549-137, 705-01-079550-135 et 705- 01-078954-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 FÉVRIER 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ALEX GORDIAN BERTHIAUME Me Christian Houle INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Valérie Michaud DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête amendée pour permission d'appeler d’une peine infligée le 10 juin 2013 par l’honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Joliette et déférée à une formation de la Cour d’appel le 20 septembre 2013 par l’honorable Allan R. Hilton, J.C.A. ( Article 675(1)

b) du Code criminel ) NATURE DE L'APPEL : Peine – suggestion commune Greffière d'audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h32 : Début de l'audience 9h33 : Plaidoirie de Me Christian Houle 9h48 : Plaidoirie de Me Valérie Michaud 9h54 : Suspension de l'audience 10h04: Reprise de l'audience PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'Honorable François Doyon, J.C.A. – voir page suivante. 10h04 : Fin de l'audience Linda Côté Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La peine globale de 42 mois d’emprisonnement, qui a été l’objet d’une suggestion commune, ne résulte pas d’un seul événement, mais bien de deux.

En effet, l’appelant a commis la deuxième série d’infractions (le 3 juin 2013) alors qu’il était dans l’attente du prononcé de la peine dans la première (infractions commises le 20 avril 2011) et que le juge de première instance l’avait fortement incité entre-temps à suivre une thérapie pour résoudre son problème de consommation d’alcool. [ 2 ] Par conséquent, le jugement entrepris, par lequel des peines consécutives de 18 et 24 mois ont été infligées, ne peut être comparé à des décisions ne se rapportant qu’à un seul incident. [ 3 ] De plus, les infractions ne se limitent pas à la conduite d’un véhicule à moteur en état d’ébriété.

En effet, en avril 2011, en plus de la conduite en état d’ébriété, il a contrevenu à une interdiction de conduire et à un ordonnance de probation et, en juin 2013, il a conduit en état d’ébriété, et il a fui à haute vitesse sur plusieurs kilomètres les policiers qui tentaient de l’intercepter obligeant ces derniers à procéder à un barrage et a conduit alors qu’il lui était interdit de le faire. [ 4 ] Enfin, dans son mémoire, l’appelant insiste uniquement sur les antécédents en matière d’alcool au volant.

Or, l’appelant est un récidiviste non seulement en cette matière, avec quatre condamnations antérieures, mais aussi en matière d’inobservance d’ordonnances d’interdiction de conduire et de probation, de même qu’en matière de fuite des policiers. [ 5 ] Dans ces circonstances, la peine globale d’emprisonnement, peut-être sévère, ne peut être qualifiée de déraisonnable. [ 6 ] Par ailleurs, l’interdiction de conduire à perpétuité est excessive comme le concède l’intimée et n’est pas justifiée par les circonstances vu, notamment, l’âge de l’appelant.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 8 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de MODIFIER la durée de l’ordonnance d’interdiction de conduire pour qu’elle soit de 10 ans. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.