2017 QCCQ 9600, 2017 QCCQ 9600

Protection de la jeunesse — 173933 2017 QCCQ 9600 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002208-160 DATE : 30 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X née le [...] 2016 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- Père non déclaré. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 30 JANVIER 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation

[ 1 ] L’enfant a trois mois. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis au motif qu’elle est à risque sérieux de négligence dans son milieu familial maternel. [ 2 ] La Directrice recommande que l’enfant soit hébergée en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 3 ] La mère est en accord avec les recommandations, bien qu’elle déplore que sa fille fasse l’objet d’un changement de famille d’accueil.

Contexte et analyse [ 4 ] La mère présente un lourd passé psychosocial pendant sa minorité, ayant vécu différents abus (psychologiques, physiques et sexuels) et un hébergement en famille d’accueil à compter de l’âge de 4 ans jusqu’à sa majorité. [ 5 ] En raison des risques de négligence présentés, la mère bénéficie pendant sa grossesse du programme «Concerto» en collaboration avec plusieurs professionnels, dont l’intervenante de la Directrice. [ 6 ] En début d’intervention, la mère est en couple avec un homme qui est en maison de transition en raison d’abus sexuels commis sur sa fille et une autre jeune.

Elle met fin à cette relation en cours de suivi. [ 7 ] La mère offre une très bonne collaboration avec les différents intervenants, mais plusieurs éléments inquiètent sur ses capacités à prendre soin d’un enfant. Dès la sortie du bébé de l’hôpital, la mère est rapidement dépassée par la situation.

Elle a de la difficulté à mettre en application les conseils prodigués, reste éveillée la nuit pour surveiller sa fille et malgré l’aide et le répit mis en place, elle devient de plus en plus fatiguée et anxieuse. [ 8 ] Le 22 novembre 2016, la mère informe l’intervenante que son père «a brassé» le bébé une semaine auparavant. Une consultation médicale immédiate est effectuée, l’enfant n’a pas de signe de maltraitance, mais il est révélé que le grand-père maternel a balancé l’enfant en lui tenant la tête.

En raison des observations à l’effet que la mère a une faible capacité de détection des besoins du bébé, des doutes quant à ses capacités de protection et la présence d’une grande fatigue, une entente provisoire intervient prévoyant l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil. Des contacts réguliers de la mère avec l’enfant sont toutefois maintenus. [ 9 ] Le 19 décembre 2016, une ordonnance provisoire est rendue confiant l’enfant à sa grand-mère maternelle, mais cette dernière se désiste rapidement.

Le 27 décembre, une mesure de protection immédiate est appliquée suivie d’une ordonnance provisoire confiant l’enfant en famille d’accueil. La ressource où est hébergée l’enfant n’est pas identifiée comme étant une famille recevant normalement des poupons; ce pairage est donc temporaire. [ 10 ] L’intervenante témoigne à l’audience. Elle explique qu’un transfert de famille d’accueil est prévu dès le lendemain afin que l’enfant soit intégrée dans une ressource en mesure de répondre aux besoins de l’enfant à court ou à long terme.

Elle précise que la mère offre une très bonne collaboration, mais que plusieurs difficultés sont observées au niveau de ses apprentissages. Lorsque des conseils lui sont prodigués, elle les applique mais devient vite dépourvue s’il survient un imprévu.

Une évaluation en neuropsychologie vient de débuter, dont les résultats peuvent apporter des renseignements précieux sur les capacités actuelles et de changement de la mère et sur la façon d’intervenir auprès d’elle. [ 11 ] Une aide éducative intensive est également offerte par le biais du programme d’observation «Tic Tac» afin de bien documenter les forces et difficultés de la mère et lui apporter de l’aide pour améliorer ses compétences parentales. [ 12 ] L’intervenante constate que la mère a de la difficulté à détecter les subtilités, comme par exemple les signes de satiété lors du boire ou la différence entre des vomissements et des régurgitations.

Malgré une aide intensive et quotidienne dans les semaines suivant la naissance, il n’est pas possible de maintenir l’enfant auprès de sa mère. Cette dernière a par ailleurs un nouveau conjoint, qu’elle connait depuis quelque temps par le biais de facebook, et avec qui elle emménage rapidement bien qu’elle le connaisse peu. [ 13 ]

Malgré les difficultés présentées, la mère démontre une grande motivation et se mobilise afin de démontrer qu’elle est en mesure de prendre soin de son enfant. Ce n’est pas la volonté de la mère qui est remise en question, mais bien ses capacités à répondre aux différents besoins de l’enfant au quotidien.

Les évaluations et observations des prochains mois sont donc déterminantes afin de connaitre la place qu’elle peut occuper dans la vie de sa fille. [ 14 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 18 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes: [ 19 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d’accueil; [ 20 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 21 ] QUE les contacts de l'enfant avec sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre la mère et l’intervenante sociale de la Directrice ou, à défaut d’entente, à être

déterminés par le Tribunal; • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice, à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Prend acte que ces contacts avec la mère seront favorisés au cours de cette période; [ 22 ] QUE la mère se soumette à une évaluation en neuropsychologie et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 23 ] QU’une aide éducative soit dispensée à la mère au cours de cette période, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 24 ] QUE la mère collabore avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Fanny Laberge Boutin (enfant) Me Caroline Simard (mère) Me Christine Asselin (DPJ) Date d’audience : 30 janvier 2017 /ss