2019 QCCA 2065, 2019 QCCA 2065

P.G. c. R. 2019 QCCA 2065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006947-186 ( 505-01-125287-140 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE P… G... Me MARIE-PIER BOULET

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour preuve nouvelle ( Article 683(1) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 48 Début de l’audience. Identification des procureures. 10 h 48 Me Le Colletter suggère de déférer la requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie de l’appel. 10 h 49 Me Boulet demande, si besoin est, de pouvoir produire un mémoire de 35 pages pour tenir compte de la preuve nouvelle. 10 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] L’intimée ne s’oppose pas à ce que la requête soit déférée à la formation saisie du fond. Cela étant, il y a lieu de déférer. [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie de l’appel; [ 4 ] AUTORISE les parties, au besoin, à ajouter un complément de 5 pages à leur mémoire pour traiter de la preuve nouvelle. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.