2016 QCCA 2081, 2016 QCCA 2081

Droit de la famille — 163119 2016 QCCA 2081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026406-165 (500-04-066046-153; 500-04-066061-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT L… S... Personnellement (Absent) INTIMÉE AVOCATE E... L... Me Sheyla GAmboa Paredes (absente) (Guzun et associé

s) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai de dépôt de l’argumentaire. Greffiers d'audience : Elisabeth Lanctôt / R. Osadchuck SALLE : —————-

AUDITION Audition continuée du 15 décembre 2016. Les parties ont été avisées qu’elles étaient dispensées de se présenter et que le jugement leur serait communiqué par courriel. Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck / Élisabeth Lanctôt Greffiers d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelant pour obtenir une prolongation du délai de dépôt de son exposé, fixé au 6 janvier 2017. Au soutien de sa demande, l’appelant invoque le délai nécessaire à l’obtention de l’enregistrement de l’audience, ainsi qu’un voyage imminent en France. Il indique par ailleurs que la rédaction de son argumentaire est presque achevée. [ 2 ] La

partie intimée, par l’entremise de sa procureure, conteste la requête. Essentiellement, elle fait valoir que la seule cause du délai est la négligence de l’appelant, qui a tardé, sans raison valable, à faire la demande de l’enregistrement de l’audience en première instance et me demande de rejeter la requête. Subsidiairement, elle demande que son propre délai soit prolongé jusqu’au 20 mars 2017. [ 3 ] Je suis d’avis que les motifs invoqués justifient d’accorder la prolongation du délai. Par ailleurs, je ne suis pas convaincue que la prolongation causera préjudice à la

partie intimée, puisque la date d’audition sera maintenue. [ 4 ] L’intimée désirant être informée des démarches de l’appelant quant à la transcription des notes sténographiques, l’appelant s’est engagé à l’audience à notifier et produire, dans les meilleurs délais, l’attestation prévue à l’article 353 al. 3 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’appelant jusqu’au 27 février 2017; [ 7 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimée au 20 mars 2017; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de notifier et déposer dans les meilleurs délais l’attestation prévue à l’article 353 al. 3 du Code de procédure civile ; [ 9 ] La date d’audience, fixée au 27 avril 2017, est maintenue; [ 10 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME Julie Devroede , Greffière-adjointe