2022 QCCQ 9269, 2022 QCCQ 9269

Balouiti c. GEM Gestion Entretien Ménager inc. 2022 QCCQ 9269 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-703175-191 DATE : 1 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE DROUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Abdelatif Balouiti

Partie demanderesse c. G.E.M. Gestion Entretien Ménager inc.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de M. Abdelatif Balouiti contre G.E.M. Gestion Entretien Ménager inc.; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la

partie défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse, G.E.M. Gestion Entretien Ménager inc., à verser à la

partie demanderesse, M. Abdelatif Balouiti, la somme de 11 460,33 $; [ 6 ] Ladite condamnation portera intérêt au taux légal avec indemnité additionnelle selon l’

article 1619 du C.c.Q. sur la somme de 5 460,33 $ à compter du 10 mai 2019, et sur la somme de 6 000 $ à compter du 12 juin 2019; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice au montant de 205 $; __________________________________ Nathalie Drouin, J.C.Q. Date d’audience : 1 novembre 2022