2019 QCCA 1426, 2019 QCCA 1426

Tshilumba c. R. 2019 QCCA 1426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006567-174 (500-01-136420-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. France THIBAULT , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCATE RANDY TSHILUMBA Me JULIE GIROUX INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 45 Début de l’audition. Identification des avocates. 9 h 45 Commentaires de Me Giroux qui explique le retard par le fait que le dossier de première instance a été perdu et a dû être reconstitué et que maintenant, elle fait face à un problème de gestion administrative avec l’Aide juridique. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 18 novembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. France THIBAULT, J .C .A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.