2020 QCCQ 8297, 2020 QCCQ 8297

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi- Témiscamingue (Hôpital de Rouyn-Noranda) c. S.S. 2020 QCCQ 8297 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ D’ AMOS « Chambre civile » N° : 600-40-000402-209 DATE : 10 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUIS A. LEGAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (HÔPITAL DE ROUYN-NORANDA), sis au 4, 9e Rue, dans les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 2B2

PARTIE DEMANDERESSE c. S... S... (né le [...] 1994) actuellement hospitalisé à l’Hôpital de Rouyn-Noranda, sis au 4, 9e Rue, dans les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 2B2

PARTIE DEMANDERESSE et K… S… (sœur), domiciliée et résidant au [...], dans les ville et district A, province de Québec, [...]

PARTIE MISE EN CAUSE ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement afin de procéder à une évaluation psychiatrique ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a été placée sous garde préventive le 8 décembre 2020, à 9h40; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus de la

partie défenderesse d’être gardée en centre hospitalier; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport de la docteure Cécile Saelen, médecin psychiatre, daté du 8 décembre 2020; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse n’offre pas la collaboration suffisante pour se soumettre à une évaluation psychiatrique dans un contexte de garde, ce qui doit être associé à un refus; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il existe des motifs sérieux de croire que la

partie défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et qu’il y a lieu d’autoriser les évaluations psychiatriques, en ce que : a. Il souffre d’un trouble d’usage de la cocaïne sévère et a été admis suite à une intoxication à la cocaïne; b. Il mentionne à plusieurs reprises à la mise en cause vouloir mourir ou se laisser mourir; c. Sur l’unité de soins, il mentionne à une infirmière vouloir se pendre avec les rideaux; d.

Lorsqu’il demande à sortir et qu’on lui refuse puisqu’il est en garde préventive, il devient agressif verbalement, hausse le ton, crie et mentionne qu’il va «péter la porte»; e. Il demeure très impulsif et imprévisible; f.

À sa sortie du centre hospitalier, il est clair qu’il irait de nouveau consommer de la cocaïne, ce qui risque de le ramener dans l’état où il se trouvait à son arrivée; [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] ORDONNE que soit assuré l’anonymat des parties défenderesse et mise en cause, incluant lors de la publication du présent jugement; [ 9 ] ORDONNE la confidentialité et l’accès restreint au dossier et à l’enregistrement des débats judiciaires aux parties impliquées, leurs représentants, les avocats, les notaires et les personnes désignées par la loi, incluant le ministère de la Justice ;

[ 10 ] ABRÈGE les délais de signification, notification et présentation de la demande; [ 11 ] CONFIE monsieur S... S... au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue; [ 12 ] ORDONNE à monsieur S...

S... de se soumettre à une garde provisoire en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue, afin de procéder aux évaluations psychiatriques selon les modalités et délais prescrits par la loi et, le cas échéant, la présentation d’une demande pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 13 ] DÉTERMINE que le présent jugement s’applique en faisant les adaptations nécessaires à tout établissement de santé où la

partie défenderesse pourrait être transférée; [ 14 ] AUTORISE le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue, ainsi que tout autre établissement à l’intérieur duquel la

partie défenderesse pourrait ultérieurement être transférée, par l’entremise de ses médecins y détenant des privilèges d’exercice, à procéder aux évaluations psychiatriques nécessaires selon les modalités et délais prévus par la loi, et ce, malgré son refus; [ 15 ] EN CAS DE REFUS, ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource d’assister la

partie demanderesse ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l’exécution du présent jugement, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve monsieur S... S..., dans l’éventualité où ce dernier refuserait de respecter les mesures imposées par le présent jugement; [ 16 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux parties défenderesse et mise en cause; [ 17 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ LOUIS A. LEGAULT, J.C.Q. Me Marie-Andrée Dubois CISSS DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE Procureure de la

partie demanderesse Me Marie-Hélène Houle Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue ̶ Rouyn-Noranda Procureure de la

partie défenderesse Date d’audience : 10 décembre 2020