2022 QCCQ 8744, 2022 QCCQ 8744

Protection de la jeunesse — 225105 2022 QCCQ 8744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000023-222 DATE 14 septembre 2022 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A , DEMANDERESSE; -et- X, né [...] 2021, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. JUGEMENT (art. 38 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). __________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2021) aux motifs qu'il est sujet à un risque sérieux de négligence dû aux antécédents de négligence non résolu

de la part de mère et d'un risque sérieux d'abus physiques dus à la violence intrafamiliale. La Directrice recommande que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil et que différents services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] La mère et le père, qui ne reconnaissent pas les motifs de compromission, consentent aux recommandations ainsi qu'au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Le contexte et la décision [ 3 ]

Malgré que la mère reçoive des services de la Directrice depuis cinq ans pour ses deux aînés nés d'unions précédentes, les services n'ont pas permis de changements durables dans ses habitudes de vie.

Si la mère se mobilise dans les services quelque temps, elle ne les poursuit pas et cesse de collaborer avec l'intervenante. [ 4 ] Les problématiques de consommation de la mère (amphétamines et cannabis) et la violence présente dans son milieu sont récurrentes. [ 5 ] Dès le début de leur hébergement en famille d'accueil l'automne dernier, les aînés de la mère rapportent, chacun de leur côté, avoir été victime d'abus physiques de la part de la mère et du père.

Les propos des enfants sont crédibles. [ 6 ] Les parents nient en bloc ce qui est rapporté par les enfants et les accusent de mentir. [ 7 ] La mère nie également avoir attaché les mains et les pieds de Y (son fils aîné) avec du ruban adhésif lors d'une punition. [ 8 ] En mars 2022, X est placé en famille d'accueil à la suite des informations reçues à l'effet que la mère a plaidé coupable à des voies de fait sur le fils du père et auxquelles s'ajoute la révélation des aînés sur les abus physiques qu'ils ont subis. [ 9 ] Alors que les aînés rapportent que les parents crient après le poupon, ces derniers nient crier après l'enfant, comme ils nient toute forme de violence entre eux et envers les enfants. [ 10 ] Devant le Tribunal la mère admet, du bout des lèvres, qu'elle a pu hausser le ton envers ses aînés, mais affirme n'avoir jamais crié. [ 11 ] Elle témoigne aujourd'hui vouloir s'impliquer dans les services afin que ses enfants reviennent auprès d'elle.

Elle poursuit son suivi en toxicomanie et a complété un suivi personnel au CLSC où elle a travaillé son impulsivité. Elle ne croit pas avoir besoin d'autres suivis. [ 12 ] Les parents se présentent à tous les rendez-vous fixés avec l'intervenante, mais leur collaboration est instable. Parfois, cette dernière doit abréger les rencontres en raison de leur désorganisation.

L'intervenante observe que les problématiques de la mère, malgré sa participation, sont toujours présentes. [ 13 ] Il est à noter que la mère est de nouveau enceinte du père. [ 14 ] La mère a demandé de réduire la durée des contacts supervisés de 2 heures à 1 heure. Si les contacts sont positifs, l'intervenante doit faire régulièrement des interventions auprès de la mère afin qu'elle assure la sécurité de son fils au cours des contacts. [ 15 ] Lors des visites, l'enfant cherche peu de contacts physiques avec ses parents.

Ces derniers, de leur côté, sont chaleureux avec leur fils. [ 16 ] Les parents ont des difficultés à décoder les besoins de leur fils. [ 17 ] Le père a complété le groupe A et compte débuter un programme pour mieux contrôler son impulsivité. [ 18 ] L'intervenante rapporte que l'enfant n'a pas réagi à la séparation avec ses parents et qu'il s'est rapidement intégré dans son milieu d'accueil. [ 19 ] Elle est d'opinion : […] De plus, la non-reconnaissance des parents face à certaines de leurs problématiques et la collaboration en surface avec les intervenants en protection de la jeunesse sont encore d'actualité .

Il est difficile de croire en un changement permettant le retour de l'enfant dans le milieu tant que ceux-ci ne reconnaîtront pas la présence de méthodes éducatives et de violence. Également, nous nous questionnons sur les motivations des parents en lien avec leurs suivis respectifs, une amorce de changement étant difficile lorsqu'il n'y a pas de reconnaissance .

Nos inquiétudes face à un retour dans les dernières années, principalement au niveau de son humeur, mais nous craignons aussi que X soit exposé à de la violence. (Nos soulignements) [ 20 ] Les défis auxquels la mère et le père doivent faire face pour les prochains mois sont importants car le temps presse eu égard aux délais maximaux d'hébergement.

Depuis cinq ans, la mère reçoit des services pour mettre fin à sa consommation de drogue et d'assurer à ses enfants un milieu exempt de violence et n'a pas su, du moins jusqu'à maintenant, régler ses difficultés personnelles. [ 21 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la demande;

[ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 25 ] ORDONNE l'hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent conformément aux conditions suivantes :

a) selon les modalités et à la fréquence déterminée par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

b) dans un lieu approuvé par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

c) en présence constante d'une tierce personne désignée par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette condition ne soit plus, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 28 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires de drogue à la demande de l'intervenante sociale au cours de cette période; [ 29 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre et de s'impliquer dans ses suivis personnels (médical et psychosocial) et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 30 ] PREND ACTE de l'engagement du père de poursuivre et de s'impliquer dans son suivi psychosocial auprès de l'organisme A et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 32 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. Copie : Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Ysabelle Trudeau (enfant) Me Émilie Genest (mère) Me Manon Côté (père) /ng Date d’audience : 31 août 2022