2015 QCCQ 936, 2015 QCCQ 936

Gobeil c. SSQ, société d'assurance-vie inc. 2015 QCCQ 936 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022028-143 DATE : 6 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Serge Gobeil , […] , Gatineau, Québec, […] Demandeur c.

SSQ, Société d’assurance-vie inc., 2525, rue Laurier, C.P 10500, succursale Sainte-Foy, Québec, Québec, G1V 4H6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l’entente dans le cadre d’une médiation qui se lit : «1. Sans admission de responsabilité, la

partie défenderesse versera à la

partie demanderesse, dans les 15 jours de la présente, la somme de 1 250$ en capital, intérêts et frais, le tout en règlement complet total et final de sa réclamation contenue dans sa demande principale, déposée au dossier de la cour portant le numéro 550-32-022028-143; 2. Sur encaissement du montant final, la

partie demanderesse renonce, en faveur de la

partie défenderesse, à tous ses droits et recours découlant directement ou indirectement de sa réclamation contenue dans sa demande, déposée au dossier de la cour, donnant quittance complète, totale et finale de cette même réclamation en faveur de la

partie défenderesse; 3. Le tout, sans frais. Et nous avons signé, à Gatineau, ce 3 février 2015. (

s) Serge Gobeil (

s) Simon Tanguay pour SSQ, Société d’assurance vie inc.

Partie demanderesse

Partie défenderesse » [ 2 ] LE TRIBUNAL : [ 3 ] ENTÉRINE l’entente; [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente; [ 5 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 6 ] COMDAMNE la

partie défenderesse SSQ, Société d’assurance vie inc. à payer la somme de 1 250$ à la

partie demanderesse Serge Gobeil au plus tard le 18 février 2015 avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 février 2015.

__________________________________ ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q.