Gaz propane Rainville inc. c. 9117-8426 Québec inc. (Crémerie Blanche Neige des monts 2) 2012 QCCQ 8477 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile »

N° : 455-22-001431-089 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAZ PROPANE RAINVILLE INC. , corporation légalement constituée ayant sa place d'affaires au 280, rue Saint-Charles Sud, Granby (Québec), J2G 4Y5, Demanderesse c. 9117-8426 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous CRÉMERIE BLANCHE NEIGE DES MONTS 2 , -et- YVONNE DURAND , […], Val Morin (Québec), […], -et- TANIA PAIEMENT , […], Val des Lacs (Québec), […], Défenderesses. -et- 9227-0578 QUÉBEC INC. (Brasserie Le Château) , 1256 rue L'Annonciation Nord, Rivière Rouge (Québec), J0T 1T0, Tierce saisie. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de la tierce saisie de déclarer dans le délai stipulé suite à la signification qui lui a été faite le 13 juillet 2012 du bref de saisie en mains tierces émis en l'instance; [ 2 ] VU l'inscription par la demanderesse pour jugement par défaut contre la tierce saisie défaillante; [ 3 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 630, 634 et 641 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.); [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 5 ] CONDAMNE la tierce saisie à payer à la demanderesse le montant total de sa créance en capital, intérêts et frais comme si elle en était elle-même débitrice; [ 6 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Philippe Gaudet Gaudet Galipeau Parcel Proc. de la demanderesse Date d’audience : 4 octobre 2012