2022 QCCA 1219, 2022 QCCA 1219

Tremblay c. Banque de Montréal 2022 QCCA 1219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030173-223 ( 505-17-008013-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT Éric Tremblay Christiane Proulx M e Samuel Lalancette ( Ravinsky Ryan Lemoine ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Banque de Montréal Me Anaïs Bussières M c nicoll ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête modifiée de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 juillet 2022 par l’honorable Dominique Poulin de la Cour supérieure , district de Longueuil (Art. 30 al. 2, 31 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure du 11 juillet 2022 (l’honorable Dominique Poulin) [1] , lequel conclut que les requérants ont commis un manquement important à la procédure aux termes de l’article 342 du Code de procédure civile en demandant une remise à contretemps de l’audience, soit quelques jours avant celle-ci prévue pour une durée de six jours.

En raison de ce manquement, la juge les condamne à payer la somme de 40 000 $ à l’intimée. [ 2 ] Le 18 août 2022, les requérants se pourvoient en appel. Ils invoquent qu’ils bénéficient d’un appel de plein droit aux termes de l’article 31 C.p.c. en ce que « à toutes fins pratiques, [le jugement] rejette une objection à la preuve fondée sur le respect du secret professionnel […] ».

Afin de protéger leur droit d’appel, les requérants soumettent également la présente requête de bene esse . [ 3 ] Le 7 septembre 2022, l’intimée produit au greffe de la Cour une requête en rejet d’appel, laquelle est présentable devant une formation de la Cour le 17 octobre 2022. [ 4 ] En conséquence, les parties me demandent, à juste titre, de déférer la requête de bene esse pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie de la requête en rejet.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler à la formation du 17 octobre 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault, laquelle formation est également saisie de la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.