2017 QCCQ 866, 2017 QCCQ 866

Protection de la jeunesse — 17133 2017 QCCQ 866 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 550-49-000008-178 DATE : 18 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescente et A B (décédé) En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU que le Tribunal est saisi d'une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse en vue de la prolongation des mesures de protection immédiate requérant l'hébergement de X, née le [...] 1999, en centre de réadaptation pour une période n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente consent aux conclusions, pour l’instant, mais qu’elle désire continuer à travailler son autonomie; [ 3 ] CONSIDÉRANT en effet, qu’elle fait l’objet d’une décision de ce Tribunal, rendue le 1 er mars 2016, déclarant sa sécurité et son développement toujours compromis et la confiant à un organisme, tel le Belvédère; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal constate la nécessité de l'application de la prolongation des mesures de protection immédiate et reconnaît le bien-fondé de la demande puisque l’adolescente, qui a intégré le Belvédère en août 2016, est en fugue depuis le 23 novembre 2016; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement; • dans un centre de réadaptation ; [ 7 ] RESTREINT les contacts entre l’adolescente et sa mère à ceux qui se feront selon entente entre les parties; [ 8 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Émilie De Bellefeuille, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard, pour l’adolescente Date d’audience : 18 janvier 2017 Date de dépôt au greffe: 19 janvier 2017 /rg