2019 QCCA 338, 2019 QCCA 338

Procureur général du Canada c. De l'Étoile 2019 QCCA 338 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009935-195 (235-17-000041-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (corrigé le 27-02-2019) DATE : 26 février 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA M e CHANTAL LABONTÉ M e NADINE PERRON (Ministère de la justice Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIE-HÉLÈNE DE L’ÉTOILE NON REPRÉSENTÉE PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL M e MARIE-FRANCE BERNIER (ABSENTE) (Tribunal administratif du travail) COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler modifiée d’un jugement rendu le 19 décembre 2018 par l’honorable Jacques G.

Bouchard de la Cour supérieure , district de Québec. (art. 30(5) et 357 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 54 Identification des parties; M e Bernier est dûment appelée, mais fait défaut de se présenter; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Le juge s’adresse à madame de L’Étoile; 9 h 56 Observations de madame de L’Étoile; 9 h 57 Observations de M e Perron; 10 h 00 Discussion entre le juge et les parties; 10 h 05 Suspension; 10 h 18 Reprise; Discussion entre le juge et les parties concernant la gestion de l’instance; 10 h 28 Jugement; Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT (corrigé le 27-02-2019) [ 1 ] Puisque la requérante soulève une question de principe qui mérite l’attention de la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appel. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 12 juin 2019, en salle 4.33, à 9 h30 .

[ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 5 avril 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 10 mai 2019 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.