2010 QCCQ 17333, 2010 QCCQ 17333

Protection de la jeunesse — 107229 2010 QCCQ 17333 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-005817-095 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, née le […] 2009 Enfant C. [INTERVENANTE 1] Requérante Et A B parents Et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mise-en-cause J U G E M E N T (article 95 (1) & (2)) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 29 juin 2010 concernant la situation de l'enfant pour les motifs apparaissant à la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier la pièce (D-2), tel qu'il appert au procès-verbal. [ 3 ] La mère, par son avocate, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 4a)b)admis; c)ignoré; d)e)f)admis; g)nié tel que rédigé; h)i)j)k)admis; l)admis pour cocaïne et nié pour l'héroïne; m)ignoré; n)nié tel que rédigé; o)a)admis; q)ignoré.

La mère est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 4 ] Le père, par son avocate, ignore l'ensemble des allégations contenues à la requête sauf

a) et

b) qui sont admis. Le père est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] L'enfant, par son avocate, ignore l'ensemble des allégations contenues à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées. [ 6 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la situation de l’enfant exige une révision et une prolongation de ladite ordonnance pour les raisons suivantes: • Depuis la dernière ordonnance, l'enfant a été maintenue dans sa famille d'accueil et y évolue positivement; • Les parents forment toujours un couple;

• La mère a verbalisé ne pas vouloir laisser le père, car "ça ne donne plus rien"; • Les parents n'ont plus de logement, car ils ont été évincés pour non-paiement de loyer et conflits avec les voisins; • La mère n'a plus de téléphone, il faut laisser les messages chez une amie; • La mère vit des problèmes financiers, car elle a travaillé au noir et l'aide sociale en a été avisée et ses prestations ont été interrompues; • La mère mentionne avoir près de 60 000$ de dettes; • La mère a manqué plusieurs rendez-vous avec les requérantes; • La mère a perdu beaucoup de poids et refuse de se présenter aux tests de dépistage; • Lors d'une visite avec […] le 14 septembre 2010, la mère a réagi de façon agressive à une question de […] en lien avec le maintien de la relation mère/père et l'enfant a eu très peur; • En entrevue au bureau le 1 er octobre 2010, la mère dit avoir consulté en psychiatrie après avoir fait une tentative de suicide par prise de médication; • La mère a aussi mentionné que ses tests sanguins contenaient de l'héroïne et de la cocaïne; • Depuis juin 2010, le père n'a pas communiqué avec les requérantes; • Les parents n'ont entamé aucun suivi en lien avec leur problématique respective; • La mère ne s'est pas présentée à la révision, alléguant un malaise, mais a ensuite avoué ne pas vouloir entendre ce qui allait se dire; • Le 15 octobre 2010, en raison du défaut de la mère de se réveiller à l'heure, la visite prévue à 10h00 a été annulée; • La Directrice considère que l'adoption est la mesure la plus susceptible d'assurer le respect des droits de l'enfant et présentera au cours de la prochaine ordonnance une demande afin de faire déclarer l'enfant judiciairement admissible à l'adoption. [ 7 ] Compte tenu des admissions faites par la mère et de son consentement à l'application des mesures proposées. [ 8 ] Compte tenu que le père a été validement informé de la procédure et qu'il ne s'est pas présenté au Tribunal. [ 9 ] Compte tenu que du fait que la mère reconnaît être à nouveau dans une période difficile vivant encore beaucoup d'instabilité. [ 10 ] Compte tenu de la chronicité des difficultés des parents. [ 11 ] Compte tenu que la mère fait le choix de privilégier sa relation avec son conjoint violent au détriment de l'établissement d'une saine relation avec sa fille. [ 12 ] Compte tenu que l'enfant maintenant âge de 14 mois vit depuis sa naissance en famille d'accueil et qu'elle a trouvé un milieu capable de répondre à tous ses besoins. [ 13 ] Compte tenu que la famille d'accueil est prête à s'investir à long terme auprès de l'enfant. [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 16 ] REVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 29 juin 2010; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à une famille d'accueil; [ 18 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'une année; [ 19 ] ORDONNE que les parents de l'enfant fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromet sa sécurité ou son développement; [ 20 ] ORDONNE que les coordonnées du milieu de vie de X demeurent confidentielles à l'égard des parents; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant X et sa mère soient pour une fréquence d'un contact par mois qui seront d'une durée entre une heure et une heure et demie, et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 22 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 23 ] RECOMMANDE que la mère se soumette à des tests de dépistage; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient suspendus; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées

[ 26 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Annick Bergeron Procureure de la DPJ Me Andrée Drolet Procureure de l'enfant Me Lyne Morin Procureure de la mère Me Kathleen O'Meara Procureure du père Date d’audience : 16 décembre 2010