2014 QCCQ 8167, 2014 QCCQ 8167
Opinion
Savoie c. Laurion 2014 QCCQ 8167 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ QUÉBEC QUÉBEC N° : 200-32-059375-138 DATE : 20 août 2014 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND [JB 2986] __________________________________________________________________ DENIS SAVOIE […] Québec (Québec) […] et JENNY HELLERS […] Québec (Québec) […] Demandeurs c.
LOUIS-JASON LAURION […] Québec (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur réclame une remise de l'audition fixée au 26 août 2014 à 9 h 15 à la salle 2.28 devant la soussignée à la suite d'un jugement rendu le 10 juin 2014. [ 2 ] CONSIDÉRANT la lettre signée par la psychiatre Catherine Fleury attestant que monsieur Laurion participe aux activités de l'Hôpital de jour des Troubles Anxieux et de l'Humeur pour une durée de 7 semaines, soit du 6 août 2014 au 26 septembre 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce suivi est nécessaire en raison de l'état de santé de monsieur Laurion; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il s'agit de la première demande de remise; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REPORTE l'audition au lundi 20 octobre 2014 à 9 h 15 devant la soussignée; DÉCLARE que les parties devront être convoquées à cette date par le greffier afin de vérifier l'intention du défendeur quant à son offre de règlement soumise en août 2013; À DÉFAUT par le défendeur de se présenter, la preuve pourra être faite par les demandeurs quant à leur réclamation au montant de 7 000 $;
______________________________ LINA BOND, J.C.Q.
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