2011 QCCQ 8262, 2011 QCCQ 8262

Groupe Qualinet inc. c. Blanchet 2011 QCCQ 8262 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-051498-102 DATE : 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ GROUPE QUALINET INC. Demanderesse c.

CARL BLANCHET Défendeur et AXA ASSURANCES INC. et DOREL TACA Appelés en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Le Groupe Qualinet inc. tente de se faire rembourser la valeur des travaux de nettoyage après sinistre qu'elle a faits au logement qu'occupait Carl Blanchet, le défendeur, à

titre de locataire. [ 2 ] Ce dernier appelle en garantie son propriétaire Taca et son assureur AXA Assurances inc. LES FAITS [ 3 ] Le sinistre est survenu le 11 mai 2008 au [...]. [ 4 ] Depuis quelques années, Carl Blanchet y occupe un logement qu'il est sur le point de laisser. [ 5 ] Comme il veut partir avec son lave-vaisselle, il coupe l'alimentation en eau de l'appartement. Il peut alors procéder sans dégât à l'enlèvement du lave-vaisselle, ce qu'il exécute.

[ 6 ] Une fois le lave-vaisselle enlevé, Blanchette s'assure de la fermeture de la valve installée à l'emplacement du lave-vaisselle dans le but d'empêcher un déversement d'eau lorsqu'il remettra l'alimentation d'eau de l'appartement. [ 7 ] Or, cette valve avait été mal posée par le propriétaire, ce qui a été ultérieurement confirmé par le témoignage d'un plombier venu l'examiner.

Aussi, pendant la nuit, la pression remise, l'eau se répand, même si le débit est faible, et l'appartement occupé par Carl Blanchet est lourdement endommagé. [ 8 ] Celui-ci tente d'aviser immédiatement le propriétaire, Dorel Taca. [ 9 ] Le problème est que Dorel Taca n'est pas joignable.

D'ailleurs, fait surprenant, depuis cette date, il n'a jamais pu être rejoint ni par Blanchet ni par AXA Assurances. [ 10 ] Carl Blanchet réussit cependant à joindre son assureur, la compagnie AXA Assurances inc. qui lui suggère d'engager Qualinet inc. pour que cette dernière prenne les mesures d'urgence requises. [ 11 ] Groupe Qualinet inc. effectue donc le travail nécessaire. La valeur de ces travaux est de 2 241,02 $ qu'elle réclame à Blanchet, puisque c'est ce dernier qui a requis ses services. En effet, c'est le défendeur Blanchet qui signe à

titre personnel le contrat que les représentants de la demanderesse lui ont remis. [ 12 ] L'engagement de Blanchet envers Groupe Qualinet inc. est incontestable, il a en effet signé le contrat que les représentants de Qualinet lui avaient préalablement remis. [ 13 ] Carl Blanchet, qui dans toute cette histoire a été de parfaite bonne foi, voudrait cependant que soit son assureur, soit le propriétaire, le rembourse de l'obligation légale qu'il a envers Qualinet.

ANALYSE ET DÉCISION [ 14 ] Le recours de Groupe Qualinet inc. contre Carl Blanchet est donc bien fondé: en signant un contrat libellé à son propre nom, Carl Blanchet prenait un engagement formel et personnel et il se doit de le respecter [1] . [ 15 ] En ce qui concerne le recours que Blanchet exerce contre AXA et le propriétaire Taca, il faut en diviser le quantum en deux. [ 16 ] En effet, sur la somme totale de 2 241,02 $ chargée par Qualinet, le coût de réparation des biens du propriétaire est de 2 005,34 $.

La différence provient du nettoyage de certains biens appartenant à Carl Blanchet pour une valeur de 235,68 $. [ 17 ] Carl Blanchet devra supporter cette dernière somme de 235,68 $ sans en obtenir l'indemnisation par son assureur. Bien que ces dommages résultent d'un sinistre couvert par la police d'assurance, il faut y appliquer la franchise de 500 $ prévue à son contrat d'assurance. [ 18 ] Par ailleurs, en ce qui concerne la réclamation pour des travaux effectués sur la bâtisse, soit la

partie de 2 005,34 $, la police d'assurance émise par AXA est claire. Elle ne couvre que les biens meubles de l'assuré. Les dommages à l'immeuble du propriétaire ne sont pas couverts par l'assurance sur les biens d'un locataire . [ 19 ] Finalement, Carl Blanchet ne peut fonder sa réclamation contre AXA au simple motif qu'un représentant de cette dernière lui aurait donné le conseil de faire venir un nettoyeur professionnel. [ 20 ] Carl Blanchet n'a donc pas de recours contre AXA. [ 21 ] La réponse est différente pour le recours qu'exerce Carl Blanchet contre Dorel Taca.

En effet, le comportement de ce dernier est incompréhensible. [ 22 ] Carl Blanchet a dû prendre une mesure d'urgence, spontanée et sans qu'il y soit obligé. Il a pris une décision au bénéfice de Dorel Taca, hors la connaissance de celui-ci et alors que ce dernier n'était pas en mesure de faire face au sinistre qui affectait ses biens. Très étrangement, Taca ne semble guère préoccupé par la situation créée dans son logement. Le comportement de Carl Blanchet est inattaquable et irréprochable. Il s'agit d'un cas de gestion d'affaires tel que régi par les articles 1482 et suivants du Code civil du Québec .

Carl Blanchet a le droit d'être remboursé et indemnisé par Dorel Taca. [ 23 ] Le recours de Carl Blanchet contre Dorel Taca sera donc accueilli pour la somme de 2 005,34 $. Taca devra également rembourser la somme de 235, 68 $ pour le nettoyage des biens de Carl Blanchet car ces dommages sont imputables au mauvais fonctionnement de la valve du tuyau d'alimentation du lave-vaisselle. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE Carl Blanchet à payer à Groupe Qualinet inc. la somme de 2 241,02 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 octobre 2009; CONDAMNE Carl Blanchet à payer les frais judiciaires du Groupe Qualinet inc., frais limités au montant payable pour un timbre d'un montant de 2 241,02 $ à la Division des petites créances; CONDAMNE Dorel Taca à indemniser Carl Blanchet du montant qu'il aura payé à Qualinet inc. en capital, intérêt et frais; CONDAMNE Dorel Taca à payer les frais de contestation judiciaire de Carl Blanchet au montant de 88 $.

__________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 28 mars 2011