2017 QCCQ 7347, 2017 QCCQ 7347

Protection de la jeunesse — 173004 2017 QCCQ 7347 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 350-41-000278-153 DATE : 9 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le […] 2000 Adolescent et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Depuis l’ordonnance du 24 août 2016, X est demeuré chez ses parents selon des modalités de garde partagée. [ 2 ] Ce jour, la DPJ présente une Demande en prolongation par voie accélérée à l’effet de le maintenir chez ses parents avec diverses mesures d’aide pour une période additionnelle de six mois. [ 3 ] La preuve révèle que X respecte bien l’encadrement mis en place par ses parents, mais la situation demeure fragile. [ 4 ] À la suite de la dernière ordonnance, l’adolescent a poursuivi son emploi dans un moulin à scie à raison de 52 heures par semaine.

Il était très apprécié par son employeur, mais, au début du mois de janvier 2017, il a perdu son emploi à la suite d’absences injustifiées.

Par le fait même, il a également perdu son milieu de stage. [ 5 ] À l’audition, la procureure de la DPJ informe le Tribunal que l’adolescent vient tout juste de débuter un emploi dans une serre de Ville A. [ 6 ] En février 2017, X a été évalué par un pédiatre qui conclut que l’adolescent n’est pas en dépression, mais qu’il présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité qui ne nécessite pas de médication pour le moment. [ 7 ] De janvier à mars 2017, la situation de l’adolescent a été plus difficile.

Il démontrait peu de motivation à se trouver un emploi, avait des sautes d’humeur et collaborait moins au suivi social. [ 8 ] X verbalise consommer une bière de temps en temps, mais ne plus consommer de drogue.

Il prévoit terminer ses études secondaires à l’automne 2017, pour ensuite faire un DEP ou intégrer les Forces armées canadiennes. [ 9 ] Les parents et l’adolescent sont en accord à poursuivre les mesures d’aide afin de consolider la situation de ce dernier. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteure. [ 11 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées, lesquelles sont dans le meilleur intérêt de l’adolescent. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis au motif qu’il manifeste des troubles de comportements sérieux [1] ; [ 14 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 24 août 2016; [ 15 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période six (6) mois :

a) QUE l'adolescent soit confié à ses parents selon des modalités de garde partagée à être convenues entre les parties;

b) QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation;

c) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 16 ] RECOMMANDE que l’adolescent maintienne un emploi du temps structuré, soit par les études et/ou un emploi; [ 17 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Marie Vézina, procureure de la demanderesse /jy Date d’audience : 9 mai 2017