2013 QCCQ 806, 2013 QCCQ 806
Opinion
9176-5990 Québec inc. (Réparation Auto Evans/Evans Auto Repairs) c. Moisan 2013 QCCQ 806 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029322-121 DATE : Le 5 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9176-5990 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom Réparations Auto Evans/Evans Auto Repairs
Partie demanderesse c. BERTRAND MOISAN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties présentent une demande principale et une demande reconventionnelle à la suite de travaux de mécanique effectués par la
partie demanderesse. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : Sans admission, seulement pour régler le présent dossier à l’amiable, la
partie défenderesse paiera à la
partie demanderesse la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais, payable à raison de 750 $ le 15 février 2013 et 750 $ le 15 mars 2013, le tout en règlement complet du présent litige. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais, payable à raison de 750 $ le 15 février 2013 et 750 $ le 15 mars 2013, le tout en règlement complet du présent litige. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 4 février 2013
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