2014 QCCA 196, 2014 QCCA 196
Opinion
Droit de la famille — 14147 2014 QCCA 196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008163-138 (400-04-004097-014) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT E… M… Me DENYS P. GODIN (Godin, Brunet)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE K… G… Me MARIE-CLAUDE GÉLINAS (Lacoursière, Lebrun) En appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2013 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d’une
partie de l’annexe III des exposés
sommaires de l’intimée appelante incidente GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 57 Observations de la juge; Me Gélinas précise que la requête n’est pas contestée; Discussions; 8 h 58 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l'intimée appelante incidente; [ 2 ] Vu que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] ORDONNE le retrait de la pièce RR-2 intitulée «Demande de révision à la Régie des rentes du Québec», qui a été produite par l'intimée appelante incidente aux pages 50, 51, 52 et 53 de l'annexe III de ses exposés
sommaires. JULIE DUTIL, J.C.A.
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