2015 QCCA 1452, 2015 QCCA 1452

Moreau c. Gravel 2015 QCCA 1452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025211-152 (705-17-005091-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 août 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT RICHARD MOREAU FERME RS MOROURS INC. 9266-0620 QUÉBEC INC. Me Jean-François Lambert (RATELLE RATELLE & ASSOCIÉ

S) INTIMÉ AVOCAT HUBERT GRAVEL Me Solanie Picard Turcot (SOLAGIS AVOCATS) DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire.

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. SHIRLEY THOMAS, Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des parties appelantes de 30 jours à compter du présent jugement, soit au 18 septembre 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME Julie devroede , Greffière-adjointe