2016 QCCA 1965, 2016 QCCA 1965

Ferland c. Mainguy 2016 QCCA 1965 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009363-166 (200-14-020069-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470) PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIE-CLAUDE FERLAND MARIE-CLAUDE FERLAND, ès qualités Me JEAN-PAUL BOILY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SARAH MAINGUY Me LOUIS-PHILIPPE PELLETIER- LANGEVIN (LPL Avocats inc.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE Me KATIA LUSSIER (Cholette, Houle)

En appel d'un jugement rendu le 24 août 2016 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 03 La Cour précise avoir pris connaissance de la requête de l’intimée; Observations de Me Pelletier-Langevin; 10 h 05 Observations de Me Boily; Observations de la Cour; Me Boily poursuit; 10 h 15 Réplique de Me Pelletier-Langevin; 10 h 17 Suspension; 10 h 24 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser le pourvoi cheminer. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi.

JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.