2021 QCCQ 8212, 2021 QCCQ 8212

Protection de la jeunesse — 215058 2021 QCCQ 8212 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 450-41-006334-172 450-41-006335-179 DATE : LE 18 AOÛT 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le [...] 2011 Y Né le [...] 2006 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 5 novembre 2020 concernant les enfants X et Y, aujourd’hui âgés respectivement de 10 et 14 ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • Maintient les enfants confiés à leur mère, et ce, à l’exclusion du père; • Autorise des contacts avec leur père après entente avec la Directrice et à défaut d’entente, à raison d’une fin de semaine sur deux; • Interdit au père d’entrer en contact avec les enfants et à la mère de mettre les enfants en contact avec leur père, et ce, en dehors des visites convenues avec la Directrice; • Ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice demande au Tribunal de : • Ajouter aux motifs de compromission déjà retenus celui de négligence sur le plan éducatif dans le milieu maternel; • Confier Y au père, et ce, à l’exclusion de la mère; • Maintenir X confié à sa mère, à l’exclusion du père; • Autoriser des contacts entre les enfants et leur parent non-gardien, après entente avec la Directrice et à défaut d’entente, à raison d’une fin de semaine sur deux; • Ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 4 ] Toutes les parties consentent à la demande de la Directrice bien que la mère demande une modification au libellé des conclusions concernant les modalités de garde de Y.

Cette modification ne change rien dans les faits et convient à toutes les parties. Évolution depuis le 5 novembre 2020 [ 5 ] Les enfants demeurent chez leur mère et voient leur père à raison de trois fins de semaine sur quatre, du vendredi au dimanche prolongé des congés pédagogiques ou fériés adjacents, s’il y a lieu.

Les parents ont aussi convenu de se partager la garde des enfants à raison de deux semaines chez chacun en alternance pendant la période estivale. [ 6 ] Les contacts chez le père sont bénéfiques pour les enfants qui aiment passer du temps chez lui et qui ne présentent pas de réaction négative au retour chez leur mère. [ 7 ] Rappelons que Y a des diagnostics de trouble du spectre de l’autisme et de TDAH pour lequel il est médicamenté. [ 8 ] Les comportements de Y sont difficiles tant chez sa mère qu’à l’école. [ 9 ] Il s’oppose au cadre mis en place par sa mère.

Lorsqu’il s’oppose, il peut être violent physiquement et verbalement envers sa mère et son frère avec qui la relation est conflictuelle. La mère rapporte que lorsque Y s’oppose, il peut crier, insulter et pousser. [ 10 ] La relation entre Y et sa mère est tendue en raison d’un sentiment d’injustice que vit le jeune à l’égard de son frère X. [ 11 ] Y respecte peu les règles à l’école.

Il est peu motivé sur le plan scolaire, a plusieurs absences et retards, tend à ne pas apporter son matériel en classe ou à la maison et fait peu ses travaux. [ 12 ] Il n’a pas réussi son deuxième secondaire et a été référé au programme FMS pour la prochaine année scolaire. [ 13 ] Des services de réadaptation externes ont été mis en place auprès de Y et sa mère à compter de février 2021. [ 14 ] L’éducatrice constate que la mère éprouve de la difficulté à comprendre les besoins spécifiques de Y.

La mère a une relation plus fusionnelle avec X et Y se sent délaissé par sa mère. [ 15 ] L’éducatrice observe que la mère a de la difficulté à reconnaitre ses lacunes sur le plan parental ainsi que les changements qui s’imposent.

Elle intervient rapidement par des reproches et des cris, ce qui alimente les crises de Y. [ 16 ] L’éducatrice considère que les besoins de sécurité et d’appartenance de Y ne sont présentement pas comblés dans le milieu de la mère. [ 17 ] X, quant à lui, fonctionne généralement bien à la maison et à l’école. [ 18 ] Il présente par ailleurs des difficultés sur le plan académique, mais passera tout de même en cinquième année du primaire pour la prochaine année scolaire. [ 19 ] La mère a débuté un cours en électromécanique au Centre A à l’automne 2020.

[ 20 ] Elle doit quitter le domicile à 7 h le matin, soit avant que les enfants partent pour l’école, ce qui a contribué aux nombreux retards et absences des enfants et à la prise de médication inconstante de Y. L’école de X observe qu’il arrive fatigué à l’école et qu’il oublie souvent ses lunchs. Les deux écoles disent avoir de la difficulté à joindre la mère, bien qu’ils aient réussi à lui parler à quelques reprises. [ 21 ] C’est en communiquant avec l’école en février 2021, que la déléguée apprend les difficultés observées.

Elle en informe la mère qui n’est pas au courant. [ 22 ] La mère tente alors rapidement de mettre en place des moyens pour pallier à son absence le matin. Elle interpelle un voisin ainsi qu’un ami qui peuvent être présents au besoin. Cependant, les absences et les retards ont perduré par la suite. [ 23 ] La mère offre une bonne collaboration à la déléguée en ce qu’elle est disponible pour les rencontres et qu’elle est facilement joignable en dehors de ses heures de cours. [ 24 ] Elle ne prend toutefois pas l’initiative d’informer la déléguée des difficultés vécues ou des faits nouveaux pertinents.

Elle n’en fait part à l’intervenante que lorsque celle-ci la contacte pour valider de l’information obtenue par des tiers, généralement par le père. [ 25 ] La mère dit à l’audience qu’elle considère avoir été transparente avec la déléguée et avoir collaboré activement au suivi psychosocial. [ 26 ] Le père a généralement offert une bonne collaboration à la déléguée. Entre les mois de novembre 2020 et janvier 2021 toutefois, l’intervenante a eu de la difficulté à le joindre. [ 27 ] Le 25 janvier 2021, le père explique à la déléguée les motifs de son absence de collaboration des derniers mois.

Il dit que jusqu’à la fin octobre, lui et la mère ont entretenu une relation allant jusqu’à passer des fins de semaine chez elle avec les enfants, et ce, en contravention de l’ordonnance. À la fin octobre, la mère a subitement coupé les ponts. [ 28 ] La mère soutient pour sa part qu’elle n’a pas entretenu de « relation conjugale soutenue » avec le père, qu’elle a toujours maintenu au père que leur relation était terminée et qu’elle ne reviendrait pas en couple avec lui.

Elle soutient toutefois que le père entretient toujours espoir qu’ils reviennent ensemble et qu’il cherche constamment des prétextes pour la voir ou pour lui parler. [ 29 ] Elle reconnait qu’il est venu passer une fin de semaine chez elle avec les enfants, mais dit que ce n’est arrivé qu’à une occasion alors que le père est arrivé chez elle en disant que X l’avait invité. [ 30 ] La mère dit que lors des échanges de garde des enfants, le père se montre insistant auprès d’elle, peut la toucher, notamment aux fesses, et ce, devant les enfants.

Elle se sent alors mal à l’aise et les enfants le constatent. [ 31 ] Lorsqu’on lui demande si elle souhaiterait alors que l’échange des enfants se fasse à la Maison A, la mère dit qu’elle préfèrerait que le père comprenne que leur relation est terminée plutôt que de faire vivre aux enfants des échanges à la Maison A. [ 32 ] Lorsque questionné à l’audience concernant ses intentions à l’égard de la mère, le père confirme qu’il souhaite retrouver une vie de famille.

Il n’est visiblement pas convaincu que leur relation est bel et bien terminée disant que la mère dit cela « devant les instances », mais que ce n’est pas ce que ses actions démontrent. Au soutien de sa prétention, il dit qu’ils ont eu une relation sexuelle ensemble il y a un mois. [ 33 ] La déléguée a encouragé le père à reprendre son suivi [à l’Organisme A] concernant ses difficultés en lien avec sa relation avec la mère, mais le père refuse disant ne pas se sentir prêt à travailler cet aspect présentement et ne pas en ressentir le besoin.

Analyse [ 34 ] Le fonctionnement de Y s’est détérioré depuis le dernier jugement et ses relations avec sa mère ainsi qu’avec son frère se sont fragilisées. [ 35 ] Les conflits récurrents avec sa mère et son frère ont un impact sur l’estime de soi et sur la sécurité affective du jeune. Y dit qu’il n’est pas bien avec tous ces conflits et qu’il souhaite aller vivre chez son père. [ 36 ] La mère aime son fils et est d’avis qu’il n’est pas bon pour lui de vivre constamment dans le négatif et de subir toute cette pression.

Elle est d’accord qu’il aille vivre chez le père. [ 37 ] Le père souhaite accueillir Y et croit qu’il sera davantage en mesure de lui offrir l’encadrement dont il a besoin sur les plans académique et comportemental. [ 38 ] La Directrice croit que le style d’autorité du père pourrait effectivement être bénéfique pour Y. [ 39 ] La preuve convainc effectivement le Tribunal qu’il est dans l’intérêt de Y d’aller habiter chez son père présentement. [ 40 ] Quant au conflit parental, il demeure présent.

Bien que les parents aient fait des efforts pour ne pas exposer les enfants à des chicanes entre eux, Y et X ont tout de même connaissance du conflit parental, notamment en raison des tensions ressenties lors échanges de garde. [ 41 ] Pour éviter que cela se reproduise, le père accepte de demeurer dans sa voiture lors des échanges. [ 42 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que les mesures recherchées, auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties, sont dans l’intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 44 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y encore et toujours compromis aux motifs de mauvais traitements psychologues et de risque sérieux d’abus physiques et AJOUTE le motif de négligence sur le plan éducatif; [ 45 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 5 novembre 2020; [ 46 ] MAINTIENT l’enfant X confié à sa mère, et ce, à l’exclusion du père; [ 47 ] AUTORISE , en faveur de l’enfant X, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fin de semaine sur deux; [ 48 ] CONFIE l’enfant Y à ses parents en garde partagée, et ce, à l’exclusion de l’autre parent; [ 49 ] PREND ACTE que pendant l’année scolaire, Y résidera chez son père et aura des accès auprès de sa mère à raison d’une fin de semaine sur deux prolongés des congés fériés et journées pédagogiques adjacents, qu’il sera chez chacun de ses parents à raison de deux semaines en alternance pour la période estivale et que les parents se partageront les autres congés (période des Fêtes, Pâques, relâche, etc.) selon entente entre les parties; [ 50 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 51 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de demeurer dans leur voiture respective au moment des échanges de garde des enfants et que les échanges pourront se faire dans un milieu neutre au besoin; [ 52 ] ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial ainsi qu’au suivi en réadaptation externe concernant l’enfant Y; [ 53 ] ORDONNE aux parents d’informer sans délai la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle respective ou dans celle des enfants; [ 54 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 55 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période de six mois ; [ 56 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

Nicolas Bastien Stagiaire de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Bruno Riopel Avocat des enfants M e Amanda Inkel Avocate de la mère Date d’audience : 18 août 2021

Dernières pièces déposées : D-12 à D-16