2022 QCCA 1327, 2022 QCCA 1327

Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) c. Fédération interprofessionnelle de sa santé du Québec - FIQ 2022 QCCA 1327 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029998-226 ( 500-17-110947-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCATES Comité Patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ESTRIE – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUEST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-OUEST-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CENTRE-SUD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU NORD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL (OPTILAB – LANAUDIÈRE) CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES Me Marie-Hélène Jolicoeur M e LAURENCE BICH-CARRIÈRE ( Lavery, De Billy ) Absentes

CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-CENTRE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-EST CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL CENTRE HOSPITALIER DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CONSEIL CRI DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA BAIE-JAMES CENTRE DE SANTÉ DE TULATTAVIK DE L’UNGAVA CENTRE DE SANTÉ INUULITSIVIK – INUULITSIVIK HEALTH CENTER CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT- LAURENT CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE- APPALACHES CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE-ET-DU-CENTRE-DU-QUÉBEC CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC PARTIES INTIMÉES AVOCATE fÉDÉRATION iNTERPROFESSIONNELLE DE LA SANTÉ DU qUÉBEC – fiq FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DES CANTONS-DE-L’EST FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE Me Isabelle Boivin ( Fédération interprofessionnelle de la santé ) Absente

SANTÉ DE L’OUEST-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DU CENTRE-OUEST-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE SANTÉ DU CENTRE-SUD-DE-L’ÎLE-DE- MONTRÉAL FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE L’EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DU NORD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE L’OUTAOUAIS FIQ – SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LANAUDIÈRE FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DES LAURENTIDES FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES en soins DE MONTÉRÉGIE-CENTRE FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE MONTÉRÉGIE-EST FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES en soins DE MONTÉRÉGIE-OUEST SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIORESPIRATOIRES DE L’INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL (FIQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESIONNELS EN SOINS DE SANTÉ DU CENTRE HOSPITALIER DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (FIQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIORESPIRATOIRES DU CUSM (FIQ) SYNDICAT NORDIQUE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE LA BAIE-JAMES (FIQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLeS EN SOINS DE LA BAIE D’UNGAVA SYNDICAT NORDIQUE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE LA BAIE D’HUDSON (FIQ) FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIORESPIRATOIRES DU BAS-SAINT-LAURENT

FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE CHAUDIÈRE-APPALACHES SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU CHU DE QUÉBEC FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE LA CAPITALE-NATIONALE FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LA SANTÉ DE L’IUCPQ (FIQ) FIQ – SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL EN SOINS DE SANTÉ DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Tribunal administratif du travail M e GENEVIÈvE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un exposé de onze pages (Articles 49, 101 (2) et 378

(1) C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 8. Anne Dumont, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Les appelants demandent la permission pour produire un exposé de onze pages. [ 2 ] Cette demande n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de produire un exposé de onze pages; [ 4 ] AUTORISE les appelants à déposer l’exposé dont le projet est joint à ladite requête dans une forme finalisée dans les cinq jours ouvrables du présent jugement; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.