2012 QCCQ 9961, 2012 QCCQ 9961
Opinion
Bertrand c. 9193-3366 Québec inc. 2012 QCCQ 9961 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N° : 700-32-026603-124 DATE : 31 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : LA GREFFIÈRE, SPÉCIALE ME ANNIE GALLANT ______________________________________________________________________ PATRICK BERTRAND, LINDA ETHIER
Partie demanderesse, c. 9193-3366 QUÉBEC INC, STÉPHANE COURTEMANCHE, STÉPHANE WELSH., 9179-5963 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 7 000.00$ pour des sommes déposées pour des portes et fenêtres, jamais livrées, en plus de dommages en intérêts; [ 3 ] VU l'affidavit et le témoignage de Patrick Bertrand; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, et le défaut de contester de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 7 000.00$; [ 6 ] PAR CES MOTIFS: [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, solidairement, à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 000.00$ payable de la façon suivante : - Stéphane Welsh et 9179-5963 Québec Inc. pour la somme totale de 7 000.00$ avec intérêts au taux de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 30 novembre 2011; - Stéphane Courtemanche et 9193-3366 Québec Inc. pour une somme moindre de 4 000.00$, ladite somme étant incluse et non additionnée à la première somme de 7 000.00$, au taux de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 30 novembre 2011; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de 163.00$.
__________________________________ ANNIE GALLANT GREFFIÈRE
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