2015 QCCQ 9297, 2015 QCCQ 9297

Vallée c. Houde 2015 QCCQ 9297 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-009480-148 DATE : 5 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q . [JC1573] ______________________________________________________________________ DANIELLE VALLÉE , […], Sainte-Marie (Québec) […] Demanderesse c.

FRÉDÉRIC HOUDE , […], Pointe-Lebel (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La preuve entendue à l’enquête révèle que les parties ont, par l’intermédiaire du greffier de la Cour, transigé entre elles au mois de mai dernier, afin de mettre fin au présent dossier ( art. 2631 du Code civil du Québec ). [ 2 ] Selon les termes de cette transaction, le défendeur Frédéric Houde s’est engagé à payer à madame Danielle Vallée la somme de 1 500 $, par chèque certifié, afin d’indemniser cette dernière des troubles, ennuis et inconvénients qu’il a pu lui causer en refusant de donner suite à un contrat de vente intervenu au mois d’avril 2014 entre eux et concernant diverses marchandises et équipements de commerce. [ 3 ] Par cette transaction, les parties convenaient de résilier ledit contrat de vente et M.

Houde s’engageait à indemniser Mme Vallée. [ 4 ] Or, le défendeur, à ce jour, n’a pas donné suite à cette transaction, si ce n’est par le dépôt, ce jour, au dossier de la Cour, d’un chèque qui n’est pas certifié, lequel est refusé par Mme Vallée. [ 5 ] À la demande de Mme Vallée, le présent dossier a été remis au rôle d’audience. Dès los, il y a lieu pour le Tribunal d’homologuer et de rendre exécutoire entre les parties la transaction intervenue entre elles au mois de mai dernier.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties; RÉSILIE le contrat de vente intervenu entre les parties au mois d’avril 2014; CONDAMNE Frédéric Houde à payer à madame Danielle Vallée la somme de 1 500 $ avec intérêts au taux légal, majorés de l’indemnité prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 20 mai 2015; CONDAMNE le défendeur aux dépens fixés à 169 $. ANDRÉ CLOUIER, J.C.Q. Date d’audition : 28 septembre 2015