2020 QCCA 846, 2020 QCCA 846

P.T. c. R. 2020 QCCA 846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003648-198 (415-01-029855-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5(1) C.cr .). DATE : 25 juin 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE P... T... Me JANIE THIBAULT (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 30 mars 2019 par un jury présidé par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire (art. 77 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 35 Observations de Me Thibault; Échanges entre le juge et Me Thibault; Me Thibault poursuit; 9 h 38 Observations de Me Bal; 9 h 39 Échanges entre le juge et Me Thibault; Jugement; 9 h 40 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5(1) C.cr .). [ 1 ] Les délais de confection du mémoire ne sont pas acceptables. Néanmoins, l’avocate de l’appelant indique que le mémoire est maintenant prêt et en préparation auprès de la compagnie Les Factums Instanter inc. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire; [ 3 ] PROLONGE au 10 juillet 2020 le délai de l’appelant pour notifier et déposer son mémoire. SIMON RUEL , J.C.A.