2011 QCCQ 9540, 2011 QCCQ 9540

Spec Express inc. c. Canada Spa dépôt 2011 QCCQ 9540 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022010-092 DATE : Le 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SPEC EXPRESS INC.

Partie demanderesse c. CANADA SPA DÉPÔT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Spec Express inc. (Spec Express) un transporteur réclame 1 714,58 $ à Canada Spa Dépôt (Canada Spa) suite à une livraison de marchandise. [ 2 ] Canada Spa Dépôt n'a pas comparu, ni produit de défense. QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Spec Express inc. a-t-il établi un lien de droit avec Canada Spa Dépôt?

LES FAITS [ 4 ] Le 14 novembre 2008, NDS Transportation Services (NDS) retient les services de Spec Express afin qu'il transporte de la marchandise d'un point A (Californie) à un point B (Laval), soit chez Canada Spa, client de NDS. [ 5 ] Il appert de l'entente des parties que le chauffeur de Spec Express doit en plus de transporter la marchandise recueillir le paiement dû par Canada Spa, client de NDS, à ce dernier au moment de la réception de la marchandise et d'envoyer ce paiement à NDS : « NDS will set up all delivery appointments for driver. Driver will pick up C.O.D. check's for NDS.

NDS will advise the C.O.D. amounts to Driver. Thank you!!! » [ 6 ] Le montant conclu entre NDS et Spec Express pour le transport en litige est de 4 400 $. Celui dû par Canada Spa à NDS n'a pas été démontré. Le transport est effectué. La preuve ne démontre pas si Spec Express a complété son obligation de recueillir le paiement dû par Canada Spa à NDS. [ 7 ] Le 25 novembre 2008, Spec Express envoie la facture à NDS de 4 400$. Pour un motif inconnu NDS refuse de verser cette somme et envoie un chèque de 3 000 $ avec le mention paiement final. Spec Express encaisse ce chèque et poursuit Canada Spa pour la balance.

LES MOTIFS [ 8 ] Pour pouvoir réclamer paiement pour service rendu, une

partie doit établir l'existence d'un lien contractuel ou extra- contractuel. Aux présentes, NDS, un transporteur a conclu une entente contractuelle de service de transport avec Canada Spa, ce dernier devant le payer à la livraison. [ 9 ] NDS a ensuite choisi de sous-contracter son obligation et a lui-même retenu les services de Spec Express pour effectuer le transport, et ce, au coût de 4 400 $. Cette relation bicontractuelle de NDS avec Canada Spa et Spec Express ne fait pas naître un lien de droit entre Canada Spa et Spec Express.

Cette situation a été analysée par la jurisprudence. [1] [ 10 ] Ainsi, n'ayant pas de lien contractuel, Spec Express ne peut réclamer la balance de paiement à Canada Spa.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 juillet 2011