2011 QCCA 2027, 2011 QCCA 2027
Opinion
Investigations J. Pesant inc. c. Léonard 2011 QCCA 2027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022036-115 (500-17-049932-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS INVESTIGATIONS J. PESANT INC. Me Pierre Visockis FRATICELLI PROVOST Me Bernard Synnott FASKEN MARTINEAU DuMOULIN MICHEL MERCIER L'ASSOCIATION DES MARCHANDS CANADIAN TIRE DU QUÉBEC INC. PARTIES INTIMÉES AVOCAT FRANÇOIS LÉONARD Me Ali T. Argun MORENCY Société d'avocats 9114-0558 QUÉBEC INC.
REQUÊTE CONJOINTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 29 AOÛT 2011 PAR L'HONORABLE CLAUDETTE PICARD DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audition. Échange entre le juge et les procureurs 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt de l'inscription en appel, la requête de bene esse pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra soit une requête en rejet d'appel ou l'appel au fond.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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