Damani c. R. 2018 QCCA 882 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006412-173 (500-01-080671-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A. APPELANT (intimé sur la requête) AVOCAT CÉDRIC DAMANI Me RODOLPHE BOURGEOIS (Étude légale Me Roldolphe Bourgeois) INTIMÉE (requérante sur la requête) AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLYNE PAQUIN (Directeur des poursuites criminelles) En appel d'un jugement rendu le 20 mars 2017 par l'honorable Dominique B. Joly de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en vertu de l’article 683 (3) du Code criminel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats.9 h 32 Me Paquin n’a rien à ajouter à sa requête.9 h 32 Le juge Doyon s’adresse à Me Bourgeois.9 h 33 Argumentation de Me Bourgeois.9 h 55 Le juge Doyon s’adresse à Me Paquin.9 h 56 Suspension.10 h 03 Reprise.10 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert OsadchuckGreffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [1] Reconnu coupable d’agression sexuelle le 20 mars 2017, l’intimé a interjeté appel de cette décision mais a, depuis, fait défaut dese présenter en Cour du Québec pour les observations sur la peine, de sorte qu’un mandat a été lancé pour son arrestation en décembre dela même année. Les tribunaux sont sans nouvelles depuis de l’intimé. [2] Dans ces circonstances, s’inspirant de l’arrêt R. c. Piché, (QCCA); LA COUR : [3] ACCUEILLE la requête en partie; [4] DÉCLARE l’appel abandonné. françois doyon, J.C.A.

MANON SAVARD, J .C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A.