2021 QCCA 1201, 2021 QCCA 1201

Levac c. R. 2021 QCCA 1201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003861-213 (635-01-017552-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 juillet 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS YANNICK LEVAC Me HUGO T. MARQUIS pour Me ISABELLE BRIAND (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GABRIEL BERVIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement sur sentence prononcé le 15 juillet 2021 2021 par l'honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (art. 683(5) C.cr. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse à Me Marquis quant à sa compétence pour suspendre les ordonnances d’interdiction de port d’armes et de prélèvement de substances corporelles pour l’analyse génétique prononcées par le juge de première instance; 9 h 32 Me Marquis déclare à la juge que sa requête pour surseoir l’exécution de la sentence vise la suspension de l’ordonnance de probation et la suspension du paiement de la suramende compensatoire; 9 h 33 Me Bervin déclare ne pas s’opposer à la requête de l’appelant; Jugement; 9 h 34 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour surseoir à l’exécution de la sentence prononcée le 15 juillet 2021. [ 2 ] L’appelant a été déclaré coupable le 25 mars 2021 d’un chef de voies de fait causant des lésions corporelles.

L’événement ayant donné lieu à ces accusations est survenu alors que l’appelant, qui travaillait comme policier pour le corps de police régional de Kativik, a procédé à l’arrestation de la plaignante. [ 3 ] Le juge de première instance a suspendu le prononcé de la peine et a rendu une ordonnance de probation comportant les conditions suivantes : a- Garder la paix et avoir une bonne conduite; b- Se présenter au Service de probation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables; c- Prévenir son agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation; d- Accomplir, sous la supervision de son agent de probation, cent cinquante (150) heures de service communautaire dans un délai de

quinze (15) mois. [ 4 ] Le juge a également prononcé une interdiction de possession d’armes pendant 10 ans et une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. L’appelant doit également payer une suramende compensatoire. [ 5 ] L’intimée ne s’oppose pas à la suspension de l’exécution de la peine. [ 6 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête en sursis de l’exécution de la peine. En effet, les motifs d’appel ne m’apparaissent pas futiles et l’intérêt public ne requiert pas que la peine soit purgée immédiatement.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la requête en sursis d’exécution de la sentence prononcée le 15 juillet 2021 par l’honorable Paul Chevalier, j.c.q., jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 8 ] SUSPEND l’ordonnance de probation prononcée le 15 juillet 2021, jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 9 ] SUSPEND le paiement de la suramende compensatoire rendue le 15 juillet 2021, jusqu’à décision définitive sur l’appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.