2019 QCCQ 9304, 2019 QCCQ 9304

Protection de la jeunesse — 19378 2019 QCCQ 9304 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001600-172 DATE : 30 janvier 2019 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Né le [...] 2014 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demandeur -et- A (décédé

e) Mère -et- B (décédé) Père -et- C Tutrice -et- D

Partie intéressée JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation concernant X, âgé de 4 ans, et demande son hébergement en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. CONTEXTE [ 2 ] Les parents de l’enfant décèdent à la suite d’un accident d’automobile à l’automne 2015.

L’enfant, qui était dans la voiture, subit un traumatisme crânien qui entrave ses capacités de développement. [ 3 ] L’enfant est alors confié à sa tutrice (tante maternelle) C. Les problèmes de madame C et de son conjoint entraînent l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil à compter de mai 2017. [ 4 ] En juillet 2018, l’enfant est transféré dans une nouvelle famille d’accueil. [ 5 ] Bien que dûment informés de la présentation de la demande en révision, la tutrice et son conjoint,

partie intéressée, sont absents. COMPROMISSION [ 6 ] Les motifs de compromission initialement retenus sont toujours présents. La tutrice de l’enfant et son conjoint ne s’impliquent dans aucun suivi offert à l’enfant et les intervenants éprouvent des difficultés à les rejoindre. Ils ont des démêlés avec la municipalité en raison de désordre dans leur cour. [ 7 ] Monsieur D devait entreprendre un suivi au CLSC et participer à des rencontres avec les Alcooliques anonymes. Il n’y est allé

qu’à quelques reprises et n’a jamais donné suite à des contacts initiés par l’intervenant du CLSC. Madame C et monsieur D disent qu’il n’y a plus de conflit majeur entre eux mais qu’il leur arrive encore de s’obstiner. MESURES [ 8 ] L’implication de la tutrice auprès de l’enfant s’est tellement amenuisée au cours des derniers mois qu’il est impossible d’envisager un retour de l’enfant chez elle. [ 9 ] L’enfant a bénéficié de seulement trois contacts avec madame C depuis juillet 2018, soit deux en juillet et un en janvier 2019.

Monsieur D était présent lors du premier contact de juillet mais absent lors des deux autres. L’enfant a fortement réagi à l’absence de monsieur en juillet mais le contact de janvier 2019 s’est déroulé dans un climat agréable. L’intervenant a pour objectif que X puisse vivre de beaux moments en famille, avec sa tutrice, ses cousines et son grand-père. Il appartient à madame C de démontrer qu’elle souhaite s’impliquer concrètement. [ 10 ] L’enfant a intégré la famille d’accueil de E. L’enfant connaissait déjà madame E puisqu’elle est la fille de la famille d’accueil à laquelle il était confié depuis mai 2017.

Mme E opère une ressource accréditée par le CRDI. [ 11 ] En raison de ses problèmes, l’enfant a un suivi régulier au centre A. Il doit être évalué en audiologie. Il ne possède pas tous les acquis d’un enfant de son âge mais on constate des progrès. Il fréquente la maternelle deux demi-journées par semaine. À l’école, il est accompagné d’une éducatrice spécialisée. Il lui est difficile de demeurer concentré en classe.

Il est parfois brusque avec les autres enfants. [ 12 ] Madame E, qui est bien informée des difficultés particulières de l’enfant, est disposée à s’impliquer à long terme auprès de lui. [ 13 ] Madame C ne retourne pas les appels de la personne autorisée par la DPJ, ce qui a obligé, par exemple, l’intervenant à mettre en application un plan d’intervention malgré qu’il n’ait pas été présenté à la tutrice et qu’il ne soit pas signé par elle. [ 14 ] L’enfant a un frère aîné, Y, avec lequel il a des contacts.

L’intervenant supervise les contacts considérant les propos inadéquats que Y tient en présence de son frère. [ 15 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 19 ] PREND ACTE que la famille d’accueil choisie est celle de E; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant, sa tutrice et D aient lieu selon entente entre les parties; [ 21 ] RECOMMANDE que les contacts entre l’enfant et son frère Y soient favorisés; [ 22 ] ORDONNE à C et à D de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 23 ] RECOMMANDE à C d’autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à communiquer avec tous les professionnels oeuvrant dans la situation de l’enfant; [ 24 ] AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à consentir aux soins médicaux, aux suivis nécessaires et à donner les autorisations scolaires nécessaires pour l’enfant, si C ne peut être rejointe en temps utile ou si elle néglige ou refuse de le faire sans raison valable; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins requis par sa situation, notamment une évaluation en orthophonie et un suivi auprès du centre l’Interaction; [ 26 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant, à C et D et à la famille d’accueil; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2032.

Signé le 11 février 2019 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet lebel, bernard, goulet, avocats Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Maryse Beaulieu Avocate pour l’enfant Me Annie Proulx-Bernier guay, côté, avocats Avocat pour la tutrice Date d’audience : 30 janvier 2019