2023 QCCA 668, 2023 QCCA 668

Thérrien c. R. 2023 QCCA 668 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004065-236 (235-01-021684-204) (235-01-021847-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mai 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GAÉTAN THÉRRIEN Me CHARLES LEVASSEUR (ABSENT) (Levasseur & Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 14 avril 2023 par l'honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec, district de Frontenac.

DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait (675(1) a )ii) C.cr . ). 2. Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (675(1) a )ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de deux requêtes modifiées en autorisation d’appel du jugement de la Cour du Québec, district de Frontenac (l’honorable Sarah-Julie Chicoine), rendu le 14 avril 2023, qui déclare l’appelant coupable de cinq chefs d’accusation de voies de fait et de conduite d’un moyen de transport de façon dangereuse pour le public. [ 2 ] La première requête vise uniquement des questions de fait, alors que la seconde comporte des questions de fait et de droit. [ 3 ] L’appelant s’étant déjà pourvu en appel de la déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit, j’estime qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de déférer les deux requêtes à la formation saisie de l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait à la formation saisie de l’appel; [ 5 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit à la formation saisie de l’appel.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.