2016 QCCQ 9085, 2016 QCCQ 9085

Perron c. Larouche (Municipalité de) 2016 QCCQ 9085 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009690-153 DATE : 28 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-CHRISTINE PERRON

Partie demanderesse c. MUNICIPALITÉ DE LAROUCHE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Quoique dûment convoquée, la

partie défenderesse Municipalité de Larouche était absente au moment du procès. [ 2 ] La demanderesse a procédé par défaut et a démontré les éléments essentiels de sa réclamation y compris le montant de ses dommages à 2 177,52 $. [ 3 ] Quant à la défense énoncée par Municipalité de Larouche, elle devient évidemment sans substance : j’ajouterai cependant que la demanderesse a attesté que la résidence qu’elle habite a été construite en 1954 soit bien avant la mise en vigueur du règlement déposé par la défenderesse qui est en 2009. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2177,52 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le dépôt de la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 107 $. __________________________________ PIERRE SIMARD Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 28 juillet 2016