2018 QCCA 889, 2018 QCCA 889

Labelle c. R. 2018 QCCA 889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006580-177 (705-01-084014-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT RICHARD LABELLE Me MICHEL LECLERC (Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2017 par l'honorable Claude Lachapelle de la Cour du Québec, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties par rapport aux conditions de mise en liberté. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pour obtenir une mise en liberté durant l’appel, le requérant a le fardeau d’établir qu’il satisfait aux trois conditions de l’article 679 (3) C.cr : • que son appel n’est pas futile; • qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; • que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 2 ] Le ministère public concède que le requérant se décharge de ce fardeau et je partage ce point de vue prenant en compte les allégations de la requête pour mise en liberté et le contenu des deux déclarations sous serment de l'appelant qui y sont jointes.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l'appel; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté durant l'appel aux conditions suivantes: 1. Un dépôt de 4,000.00$ au greffe du tribunal de première instance; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au […], Saint-Hyppolite, Québec, […]; 4. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. Ne pas présenter une demande de passeport;

7. Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : 2 chemin de l’Épervier, St-Donat; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : • Des personnes qui, à la connaissance de l’appelant, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; • Des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants ou qui en font la production; 9. S’abstenir formellement de : • Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; • Se trouver dans les endroits où l’on en produit; • Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit mis en liberté. marie st-pierre , J.C.A.