2011 QCCA 3, 2011 QCCA 3

Lammam c. Shahak 2011 QCCA 3 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021267-109 ( 500-22-160210-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANT AVOCAT FARID LAMMAM Personnellement INTIMÉ AVOCAT MORDEKAY SHAHAK Me Leslie B. Erdle De GRANDPRÉ CHAIT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h28 : Début de l’audience. 9h29 : Discussion entre le juge et les parties. 9h30 : Suspension. 9h48 : Reprise de l’audition. 9h49 : Discussion entre le juge et les parties. 9h53 : Suspension. 10h14 : Reprise de l’audience. 10h15 : Discussion entre le juge et les parties. 10h16 : Argumentation par monsieur Lammam. 10h26 : Argumentation par Me Erdle. 10h34 : Suspension. 10h47 : Reprise de l’audience. 10h48 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant en appelle d'un jugement rendu le 18 novembre 2010 par l'honorable André Renaud de la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal.

[ 2 ] L'affaire concerne l'achat par le requérant de deux lots pour une valeur de 200 000$ pour lesquels le requérant réclamait le remboursement d'une somme totalisant 22 500$.

Ce dossier fait d'ailleurs l'objet d'une autre procédure devant la Cour supérieure et l'instruction est fixée au printemps 2012. [ 3 ] Le requérant soulève des erreurs dans l'évaluation de la preuve documentaire et testimoniale. [ 4 ] L'intimé fait valoir que le requête pour permission d'en appeler a été signifié hors délai, n'est pas appuyée par un affidavit, ne soulève pas une question d'intérêt pour la cour, concerne l'évaluation de la preuve et n'a aucune chance raisonnable de succès. [ 5 ] Après avoir pris connaissance de la transcription des motifs énoncés par le juge d'instance, de la requête introductive d'instance, de la requête introductive d'instance amendée, de la défense de l'intimé et compte tenu des arrêts Crédit Ford du Canada Ltée c.

Industrielle Alliance Pacifique , 2009 QCCA 755 , Dancause c. Rousseau, 2009 QCCA 1042 et, Renaud c. Petit , 2008 QCCA 2 , j'estime que le requérant ne soulève que des questions qui concernent l'évaluation de la preuve et aucune question qui mérite l'attention de la Cour. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'en appeler est rejetée avec dépens. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)