2015 QCCQ 768, 2015 QCCQ 768
Opinion
Équipements Techno-For inc. c. 9283-8879 Québec inc. 2015 QCCQ 768 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-073633-141 DATE : 5 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ LES ÉQUIPEMENTS TECHNO-FOR INC.
Partie demanderesse c. 9283-8879 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’affidavit produit au dossier. [ 2 ] Considérant le témoignage de M. Rémy Gingras. [ 3 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 4 ] Considérant le bien fondé de la réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la
partie demanderesse. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 060,03$, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 22 novembre 2014, date de la demeure. LE TOUT, avec dépens. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me André Girard Procureurs de la
partie demanderesse
Date d’audience : 4 février 2015
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