2014 QCCQ 9238, 2014 QCCQ 9238

Protection de la jeunesse — 14601 2014 QCCQ 9238 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 765-41-001550-138 DATE : 16 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 2000 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant, âgé de 13 ans, habite avec sa mère et le conjoint de cette dernière. Les parents sont séparés et l'enfant a des contacts réguliers avec son père qui habite en Ontario. Il visite celui-ci lors des vacances ou des congés scolaires. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux et que la mère n'arrive plus à répondre à son besoin d'encadrement. [ 4 ] À

titre de mesures principales, elle recherche l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation jusqu'au 31 août 2014 avec un suivi social pour une durée d'une année. [ 5 ] L'enfant et sa mère sont présents. Ils manifestent leur accord à la déclaration de compromission ainsi qu'aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est absent. Il a préparé une lettre, à l'intention du Tribunal, dans laquelle il fait part de son accord aux mesures recherchées par la Directrice.

[ 7 ] La preuve révèle que les troubles de comportement de l'enfant sont présents depuis plusieurs années. [ 8 ] Il souffre de problèmes de santé mentale dont notamment, des troubles d'opposition et de déficit de l'attention avec impulsivité ainsi qu'un trouble anxieux avec présence d'idéations suicidaires. [ 9 ] L'enfant a tendance à se décrire comme un enfant méchant. Il a une pauvre es-time de lui-même. Il exprime certaines insatisfactions de son milieu familial, notamment, une relation conflictuelle avec le conjoint de la mère.

Ce dernier agit comme la figure d'autorité dans le milieu de la mère et l'enfant réagit négativement à cette situation. [ 10 ] En milieu scolaire, l'enfant a des difficultés académiques en plus de ses troubles de comportement. Au début du mois de novembre 2013, il est suspendu de l'école puisqu'il est impliqué dans une affaire de trafic de stupéfiants. [ 11 ] Le 8 novembre 2013, l'enfant est hospitalisé en pédopsychiatrie en raison de propos suicidaires. Le 13 novembre 2013, la Directrice intervient pour la première fois auprès de la famille au moment où l'enfant reçoit son congé de l'hôpital.

À ce moment, la mère explique ne pas être en mesure de reprendre son fils. [ 12 ] La mère explique à la Directrice qu'elle n'est plus en mesure de gérer les comportements de son garçon. Ce dernier ne tolère plus son autorité et peut rapidement devenir agressif. [ 13 ]

Malgré les nombreux services reçus par le passé pour venir en aide à la famille, la situation ne cesse de se dégrader. [ 14 ] Le 18 novembre 2013, les parties conviennent d'une entente provisoire à l'effet que l'enfant soit confié en centre de réadaptation.

Le 19 décembre 2013, le Tribunal prolonge provisoirement cette mesure de protection. [ 15 ] L'enfant a des contacts réguliers avec sa famille toutefois, il préfère, pour l'instant, ne pas se rendre au domicile familial. [ 16 ] Il évolue positivement et répond favorablement au cadre plus serré du centre de réadaptation. [ 17 ] L'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie.

À la suite d'une recommandation de son psychiatre, il doit également recevoir un suivi psychologique. [ 18 ] Dans sa lettre, le père explique qu'il souhaite que le placement de son fils en centre de réadaptation ne soit pas pour ce dernier une punition.

Il doit recevoir l'aide dont il a besoin afin de ne plus présenter de troubles sérieux de comportement. [ 19 ] Le père ajoute qu'il est essentiel que son fils poursuive sa scolarisation et que l'on puisse s'assurer d'un suivi régulier de sa santé mentale et de sa médication. [ 20 ] Enfin, il indique qu'il est prêt à prendre la garde de son fils si les mesures de protection mises en place ne suffisent pas. [ 21 ] Lors de l'audition, l'enfant est triste et explique qu'il trouve la situation difficile.

Par ailleurs, il sait qu'il a du travail à faire et qu'il doit tenter de se contrôler. [ 22 ] La situation de l'enfant commande son hébergement en centre de réadaptation. Il doit bénéficier d'un encadrement plus soutenu et susceptible de lui permettre d'adopter des comportements plus acceptables. [ 23 ] Il doit continuer de recevoir tous les soins de santé dont il a besoin. Les différents professionnels devront se concerter afin d'assurer à l'enfant des suivis appropriés à son état. [ 24 ] Les parents devront poursuivre leur implication auprès de lui.

Les contacts de l'enfant avec ses parents doivent être des moments positifs pour les parties. Les pa-rents devront s'assurer de maintenir l'encadrement nécessaire à la situation de leur fils. [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la requête; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 29 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A , et ce, jusqu'au 31 août 2014 ; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et sa famille, et ce, pour une durée d'une année ; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant et les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 32 ] ORDONNE que la Directrice de la protection de la jeunesse explique au père la ressource où est confié l'enfant; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement, la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie et qu'il puisse recevoir un suivi en psychologie; [ 34 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse de transmettre l'adresse du père au greffe afin que le jugement puisse

lui être acheminer; [ 35 ] ORDONNE la traduction du jugement en langue anglaise et la signification du jugement au père. [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. M e Julie Langlois Avocate de la D.P.J. M e Benoit Boucher Avocat de l'enfant