2012 QCCQ 883, 2012 QCCQ 883

Gagnon c. Boulanger 2012 QCCQ 883 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-008592-109 DATE : 7 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.c.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ JACQUELINE GAGNON, […], Beauceville, (Québec) […]

Partie demanderesse; c. JACQUES BOULANGER, […], Beauceville, (Québec) […]

Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Jacqueline Gagnon réclame du défendeur Jacques Boulanger la somme de 1 836,72 $ à

titre de remboursement des montants qu'elle a déboursés pour son acquis et également pour non-paiement du loyer convenu, pendant que les parties faisaient vie commune ensemble. Le défendeur a produit une contestation mais il n'était pas présent ni représenté à l'audience. [ 2 ] La demanderesse a produit des documents préparés par elle et non signés par le défendeur qui attestent des divers montants dus ou déboursés et la valeur qu'elle donne à l'ensemble de patio que le défendeur lui a laissé à son départ paraît raisonnable.

Ce don du défendeur confirme également qu'il reconnaissait, en quelque sorte, devoir de l'argent à la demanderesse. [ 3 ] L'action sera donc accueillie selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action; CONDAMNE le défendeur Jacques Boulanger à payer à la demanderesse Jacqueline Gagnon la somme de 1 836,72 $ avec intérêt au taux légal depuis l'assignation, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires établis à 100 $ . Juge François Godbout, J .c .Q . Date d’audience : 30 janvier 2012